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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA04790_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
civile ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03119_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Vu : - le code de l’éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2019-122 du 21 février 2019 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02854_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00628_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - le décret
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03752_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Selon l'article R. 613-3 du même code : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction ".
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA03853_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Par ailleurs, aux termes de l’article 47 du code civil : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03710_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L. 111-16 et L 111-23 du code de l'urbanisme qui font obstacle à ce que le maire lui interdise les toitures-terrasses végétales ; - le projet respecte les dispositions de l'article R. 111-17 de ce
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00268_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
- lui et son fils peuvent se prévaloir de la possession d'état telle que définie à l'article 311-1 du Code civil ; - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00447_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03578_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
des articles L. 121-8 et R. 111-27 du code de l’urbanisme.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03728_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02525_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Article 2 : Le jugement n° 2106450/6-2 du 11 avril 2023 du tribunal administratif de Paris est reformé en ce qu’il a de contraire au présent arrêt.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00035_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article 2227 du code civil : " () les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01351_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00936_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Il soutient qu’il a été victime d’un attentat le 4 mai 1962 à Mostaganem en Algérie et peut prétendre au bénéfice d’une pension d’invalidité à ce titre sur le fondement de l’article L. 113-6 du code des
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02024_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle1ère chambre
DCA_19PA04152_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
5 du Règlement (UE) 598/2014 du 16 avril 2014 a été méconnu ; - l'article R. 572-8 du code de l'environnement a été méconnu ; - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01262_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 11 mai 2021 de la commission de recours de l'invalidité qui lui refuse une pension de victime civile de guerre.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20315_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1844-5 du code civil : " () En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01288_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; - le
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