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3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00613_20241030

30 octobre 2024

B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01517_20230221

21 février 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03342_20230531

31 mai 2023

D ont été falsifiés par ce dernier ; les documents d'identité de M et Mme D ne pouvaient être considérés comme ayant été obtenus de manière frauduleuse ; les dispositions de l'article L. 242-1 du code

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00340_20241113

13 novembre 2024

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01937_20251215

15 décembre 2025

A les supposer établies, les erreurs de droit tenant à l’applicabilité de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales ou de fait liée à l’information des conseillers municipaux

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA04131_20221201

1 décembre 2022

Aux termes de l’article L. 614-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05540_20230406

6 avril 2023

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00030_20230127

27 janvier 2023

Aux termes de l'article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a.

Juge des référés

ORCA_25PA02044_20250926

26 septembre 2025

portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02983_20231020

20 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

9ème Chambre

DCA_22PA01595_20240517

17 mai 2024

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00933_20240716

16 juillet 2024

Par ailleurs, ces décisions visent également les articles R. 751-1 à R. 751-6 du même code, ce qui inclut l'article R. 751-4, qui renvoie à l'article R. 733-1, permettant l'édiction d'une plage horaire

1ère Chambre

DCA_21NT03392_20221223

23 décembre 2022

Il s'ensuit que l'avis a été émis dans le respect des dispositions des articles R. 313-22 et R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

5ème Chambre

DCA_24PA04010_20260505

5 mai 2026

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

6ème Chambre

DCA_23PA04338_20241003

3 octobre 2024

L'article L. 612-3 dudit code précisant : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne

1ère chambre

DCA_25PA02300_20251211

11 décembre 2025

’elles réclament sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01488_20220630

30 juin 2022

Aux termes de l'article 16 de cette même directive : " Les États membres peuvent prévoir : () b) pour l'application de l'article 6, une période de référence ne dépassant pas quatre mois. / Les périodes

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00694_20251210

10 décembre 2025

libertés fondamentales ainsi que celles de l’article 7 quater de l’accord franco-tunisien ; – elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de