Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

L. 761-1 du code de justice administrative.

l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison des risques d’inondation des parkings souterrains de la construction projetée ; - ils méconnaissent les articles R. 111-2 et R. 111-26 du code de

L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge de Mme C la somme de 2 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

à la charge de Mme C la somme de 2 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

A une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative. 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées

. 211-2-1 du code de l'énergie et de l'article 12 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023, et dont sont issus les articles R. 411-6-1 du code de l'environnement et R. 211-2 du code de l'énergie, méconnaît

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 109 du même code : « 1.

établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".

L. 136-1 et L. 811-1 du code général de la fonction publique et L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Vincent la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 4 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.