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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01430_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Les droits sur lesquels les créances de la société Ulma Service sont fondées ont ainsi été acquis au cours de l'année 2010 et des années suivantes.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03451_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Considérant que l'arrêté contesté précise que, si l'état de santé de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL23555_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01082_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Elle soutient que : - les premiers juges ne se sont pas assurés de la possibilité d'engager la responsabilité sans faute de la commune de Saint-Claude ; - la commune de Saint-Claude a commis une
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00258_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
l'a placée d'office en congé de maladie ordinaire ; 2°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Saint-Georges-de-Reneins une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01638_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par l'arrêté contesté du 12 juin 2002, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04198_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
cette année et que les termes de l'évaluation du 7 février 2017 auraient dû conduire également à sa titularisation.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02992_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Copie en sera transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01897_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Au surplus, M. et Mme E n'établissent pas que l'état de santé de leur fille majeure nécessite leur assistance au quotidien.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02947_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier de Saint-Palais au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02948_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
C, et de Me Jeanneau, représentant le centre hospitalier de Saint-Palais. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02949_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier de Saint-Palais au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02950_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier de Saint-Palais au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03010_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00137_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique : " Le directeur général de l'agence régionale de santé détermine tous les deux ans, par arrêté, après concertation avec le
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01725_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
de la somme de 24 485,02 euros au titre des dépenses de santé exposées au bénéfice de Mme C jusqu'à la date du 31 mars 2020 et à lui rembourser les frais de santé postérieurs sur justificatifs et à mesure
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03210_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03512_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a annulé l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 25 avril 2023, a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'enregistrer la demande d'asile de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00896_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 8 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01484_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Aux termes du second alinéa du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, les professionnels de santé et les établissement, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels
Source officiellePage 17 sur 850