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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02530_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Il relève que la visite d'une inspectrice, le 19 mai 2017, ne constituait pas une inspection mais une visite d'accompagnement décidée à la suite de cet incident.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00725_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
régularité du jugement : - le tribunal a omis de statuer sur le moyen qui n'était pas inopérant tiré de la discrimination qu'il subit de la part de son employeur et son droit à indemnisation à ce titre
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02265_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Vu : - la Constitution ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00055_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Un tiers justifiant d'un intérêt à agir est recevable à demander, dans le délai du recours contentieux, l'annulation de la décision par laquelle l'autorité administrative a refusé de faire usage de son
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00978_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
de l'année de l'échange des titres, aux plus-values réalisées dans le cadre () d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés ". 5.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02183_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
de l'année scolaire 2022-2023 et d'enjoindre au recteur de l'académie de Toulouse, à titre principal, d'autoriser l'instruction en famille de l'enfant A et, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00648_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01559_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
déclaration détaillée de l'ensemble de ses revenus au titre de cette année. 17.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03753_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
D n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que l'administration a imposé entre ses mains une somme au titre d'une insuffisance de prix de vente du véhicule en litige constitutive d'un revenu distribué
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02868_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Mme A D a en outre fait l'objet d'une vérification sur pièces de sa déclaration fiscale déposée seule au titre de l'année 2013.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01009_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
contentieuse antérieure : La SCI DImmobilier a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02160_20260205
5 février 2026
5 février 2026
des préjudices subis (soit 10 000 euros au titre du préjudice moral, 5 000 euros au titre du préjudice de santé, 2 000 euros au titre du préjudice de carrière et 17 823, 48 euros au titre du préjudice
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01411_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
de l’exercice clos en 2017 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02121_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
simplifiées (SAS) GOLD a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge à hauteur de la somme de 33 500 euros du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00266_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
En premier lieu, les décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ont été signées par M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03537_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
subsidiaire la réduction des impositions contestées ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02818_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
A la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01361_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
de cohésion sociale relèvent du pouvoir réglementaire ; - les dépenses qu'elles ont engagées en matière de sécurité ne relèvent pas des dépenses obligatoires et il n'existe aucun fondement ni aucun titre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02760_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Par suite, le pétitionnaire n'est pas fondé à solliciter une indemnisation à ce titre. 6.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00010_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
C... a fait l’objet d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2015 et 2016.
Source officiellePage 16 sur 797