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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02098_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
nationale d'aménagement commercial rejetant sa demande d'autorisation d'un projet d'extension d'un ensemble commercial situé 6 rue de Taubenhof à Haguenau, par la création d'un magasin de 571 m2 de surface
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02126_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Elle a décidé de créer sur ce site un parc d'activité commerciale composé de quatre cellules, sous les enseignes Sport 2000 (902 m² de surface de vente), Mondovélo (401 m²), A (1 201 m²) et Centrakor (
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20782_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
(Pyrénées-Orientales) une demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale pour la création d’un magasin à l’enseigne Lidl, sur un terrain sis avenue des Alizés, d’une surface
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01687_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
intergénérationnelle de 72 logements, d'un hôtel d'environ 86 chambres, d'un ensemble immobilier de 68 logements en accession et 29 logements locatifs sociaux, de commerces en rez-de-chaussée d'environ 2.770 m² de surface
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00356_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
La société civile immobilière (SCI) Tilloy Pecquencourt a sollicité un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création d'un supermarché d'une surface de vente 2 490
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03177_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
A l'intérieur de ce périmètre, sont également soumises au droit de préemption visé à l'alinéa précédent les aliénations à titre onéreux de terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00336_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
2016 du préfet d'Ille-et-Vilaine qui avait décidé la fermeture le dimanche de 0 h à 24 h, sur le territoire du pays de Rennes, des commerces de détail non spécialisés à prédominance alimentaire d'une surface
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01547_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
conformément à l’un des objectifs du SCOT, l’extension de 2000 à 2574 m2, afin d’élargir les allées, de développer les linéaires de produits bio et frais et d’installer un distributeur de billets, de la surface
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02516_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
termes de l'article L. 752-1 du code de commerce : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : 1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02178_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Il ressort des pièces du dossier que les salariés de la société Mougins FL, au nombre de dix-neuf à l’époque des faits, sont amenés à manutentionner les produits dans la réserve du magasin, dans la surface
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01446_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Le 3 janvier 2020, la société Foot Locker France, spécialisée dans la vente de vêtements de sport, a sollicité l'autorisation de licencier pour faute disciplinaire M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02137_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
de vente : au moins 1 place de stationnement par tranche de 25m2 de surface de vente. () ". 48.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00484_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
évoquée au point 5 lorsque, le 19 juillet 2016, elle a levé l'option d'achat d'un contrat de crédit-bail portant sur un tènement immobilier constitué notamment d'un local commercial comportant une surface
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02818_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
sociétés Alta Crp Aubergenville et Aubergenville 2 ont déposé, le 3 décembre 2018, une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour l'extension de 4 350 m² de la surface
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00303_20230216
16 février 2023
16 février 2023
augmenté la surface de vente ; - la somme de 1 375 euros figurant au crédit du compte courant de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01233_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
de commerce : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : / () 4° La création d'un ensemble commercial tel que défini à l'article L. 752-3 et dont la surface
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02289_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
A C, est également immatriculé, à titre individuel, depuis le 18 juillet 2007, pour diverses activités commerciales et artisanales, dont celle de vente de matelas et de literie au détail.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03421_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Le 10 février 2021, elle a déposé une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale dans le but de porter la surface de vente de ce magasin de 1 831 à 2 224 m² et celle
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01605_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
1°) d'annuler la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) du 6 avril 2023 autorisant le changement d'activité partiel d'un magasin à l'enseigne Boulanger de 2 801 m2 de surface
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01601_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
l'agrandissement d'un ensemble commercial par extension d'un supermarché à l'enseigne Super U, création d'un magasin d'alimentation biologique et extension d'un point de retrait " drive " pour une surface
Source officiellePage 16 sur 104