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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA04022_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Paris ; 2°) de rejeter la demande présentée par l'AP-HP devant le Tribunal administratif de Paris ; 3°) de condamner l'AP-HP à lui verser la somme de 18 810 euros, augmentée des intérêts au taux légal
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01438_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la commune d'Audincourt à lui rembourser la somme de 113 859,09 euros au titre de ses débours passés et futurs, assortie des intérêts au taux légal
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00488_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01152_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de à leur verser la somme de 110 000 euros, à parfaire ou, à titre subsidiaire la somme de 659 000 euros, sommes assorties des intérêts au taux légal
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02507_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
350 512,23 euros hors taxe au titre des préjudices consécutifs subis, la somme de 25 425,22 euros au titre des frais d'expertise judiciaire ; - de décider que ces sommes porteront intérêt au taux légal
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02515_20260206
6 février 2026
6 février 2026
L’ONIAM, par des conclusions reconventionnelles, a demandé au tribunal de condamner la société Relyens Mutual Insurance à lui payer les intérêts légaux et la capitalisation de ces intérêts portant sur
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01518_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
antérieure : Le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 161 300 euros, assortie des intérêts au taux légal
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01777_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Elle soutient que : - elle est subrogée dans les droits de l'ASHGD puisqu'elle l'a garantie de toutes les condamnations mises à sa charge par le tribunal judiciaire de Dunkerque ; - la responsabilité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02447_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
30 %), la commune de Pierrefeu-du-Var et le Centre hospitalier intercommunal Toulon-La Seyne à payer une somme de 26 613 228 euros à la SCI Le Jardin des Etoiles, sauf à régler directement aux deux subrogés
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_21MA00883_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Cabriès à lui verser une provision de 1 382 080,25 euros augmentée des intérêts au taux légal
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22280_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
pour le compte de ses enfants mineurs A et C, a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Bollène au paiement de la somme de 418 000 euros augmentée des intérêts au taux légal
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00521_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
pour le compte de ses enfants mineurs A et C, a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Bollène au paiement de la somme de 418 000 euros augmentée des intérêts au taux légal
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00522_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
pour le compte de ses enfants mineurs A et C, a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Bollène au paiement de la somme de 418 000 euros augmentée des intérêts au taux légal
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00669_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
S'agissant des effets de la subrogation : 25.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01342_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article 3 de cette même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01977_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
D E et à Mme B E la somme de 7 000 euros chacun et d'assortir ces sommes des intérêts au taux légal à compter du 17 mai 2019 et de la capitalisation des intérêts.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02403_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Mont-de-Marsan et de la société CNA Insurance Compagny ; 2°) de porter la somme qui lui a été allouée au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion à 1 191 euros, de lui accorder les intérêts légaux
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03895_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article 22.1 du cahier des charges, annexé au contrat de concession précité : " A l'expiration de la concession, l'autorité concédante sera subrogée aux droits du concessionnaire et prendra
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05257_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
avant dire-droit ; 2°) d'annuler ce jugement du 29 juin 2021 ; 3°) de condamner le CHT Gaston-Bourret à lui verser la somme, à parfaire, de 201 595 035 francs CFP ainsi que les intérêts au taux légal
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01109_20260206
6 février 2026
6 février 2026
L’ONIAM, par des conclusions reconventionnelles, a demandé au tribunal de condamner la SHAM à lui payer la somme de 23 842,50 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 octobre 2020 et de
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