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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03030_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Il soutient que : - sa demande de première instance est recevable dès lors qu'elle est portée contre une décision qui ne présente pas le caractère d'une simple mesure d'ordre intérieur ; A titre principal
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03010_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
La société A..., qui exerce une activité de prestation de surveillance et de gardiennage, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité en matière de taxe sur la valeur ajoutée portant sur la période
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00904_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
La cour a également jugé qu'il y avait lieu de déduire de ce montant la somme de 15 836,22 euros, correspondant à la prestation de compensation du handicap dont M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01434_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
et pas sur un simple défaut de conseil ; - le jugement doit être infirmé en ce qu'il a rejeté l'appel en garantie de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02644_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
A, sergent-chef, affecté au 21ème régiment d'infanterie de marine, a subi de graves brûlures à la suite de l'explosion dans son bureau d'un artifice de simulation le 5 octobre 2012. M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02885_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
a été assujettie au titre de l'exercice 2017 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés, à raison de la réintégration dans ses bases taxables de la taxe afférente à des prestations
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01557_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
marché pour un motif d'intérêt général et de la modification substantielle du contrat ; - l'ordre de service n° 38 portant suppression de la construction du bâtiment SAMU/SMUR/CAP ne constitue pas une simple
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02738_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
garantie est propre à assurer le recouvrement de la créance du Trésor, dès lors qu'il présente une valeur supérieure à la dette fiscale à recouvrir ; - l'administration a méconnu la doctrine BOI-REC-PREA
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00651_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
La taxe est exigible : () / c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02157_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
pour le mois de juin 2019 adressée à son époux et sur laquelle figure le nom de l'intéressée, une autre attestation du 5 octobre 2022 relevant les prestations versées au couple pour le mois de septembre
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT03364_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
; * la décision contestée ne porte aucune atteinte suffisamment grave et immédiate à un intérêt public ; la demande de la société requérante n'a pas pour objet d'implanter un parc éolien mais simplement
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02176_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
société Veria revêtait bien une nature commerciale dès lors qu'elle comportait le matériel nécessaire à l'exploitation de son activité et ne consistait pas en une location nue ; - s'agissant des prestations
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05190_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
Aux termes de l'article 36 du cahier des clauses administratives générales-prestations intellectuelles : " Résiliation du fait de la personne publique. 36.1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01065_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti en tant que tel. () ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03180_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Dans la même instance, la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion a demandé que le Groupe hospitalier Sud Réunion soit condamné à lui rembourser le montant des prestations servies à M.C, soit
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03909_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Il résulte de l'instruction que le devis n° 26 Bis a pour objet le placage de portes, alors que cette prestation relevait du lot n° 7 - Menuiseries intérieures.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02883_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
d’accueil, il s’agit d’une simple erreur formelle dans le montage contractuel qui ne peut justifier les sanctions lourdes qui lui ont été infligées.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02884_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
agents chargés de missions nécessitant la détention d’un agrément en qualité d’agents chargés des visites de sûreté, n’est pas établie ; s’il ne conteste pas avoir sous-traité irrégulièrement des prestations
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04535_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
La société par actions simplifiée (SAS) Gap France, qui exerce une activité de vente au détail de vêtements de prêt-à-porter, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00999_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Contrairement à ce que soutient la société requérante, les prestations que le centre hospitalier de Cayenne attendait de son cocontractant ne consistaient nullement en une simple activité de coordination
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