Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02001_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Frédéric Carre, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03024_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03226_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant obligation de quitter le territoire n'a pas été signée
Source officielleJuge des référés
DCA_23BX03200_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Jorion un courriel, dont étaient également destinataires deux agents de la commune de Sada, comportant en pièce jointe une " convention d'honoraires d'avocat signée ".
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00557_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
condition d'exercice en groupe n'était pas remplie ; - elle méconnaît l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la convention d'équipe de soins primaires signée
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00169_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Le moyen tiré de ce que la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente doit, dès lors, être écarté.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02177_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
F à signer le contrat de bail litigieux, mais le respect de la priorité instituée par l'article L. 411-15 du code précité, entre les candidats à la conclusion d'un tel bail. M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03504_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
à Paris le 2 décembre 1992 ; - la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise, signée à Libreville le 11 mars 2002 ; -
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00563_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
du 17 décembre 2020, le tribunal administratif de Lyon, donnant acte du désistement par le Football club de Montuel de sa demande indemnitaire, a annulé la convention d'occupation du domaine public signée
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00793_20240828
28 août 2024
28 août 2024
Il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement du 2 mars 2023 est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01472_20240829
29 août 2024
29 août 2024
validité de la période d'essai courant du 1er janvier au 30 juin 2021, le tribunal s'est fondé à tort sur la circonstance qu'elle avait fait l'objet d'une convention de mise à disposition de personnel signée
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01633_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
janvier 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Hongrie relatif à la prise en charge des personnes à la frontière, signé
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02336_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier de première instance que le jugement attaqué a été signé conformément aux prescriptions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01900_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
d'asile est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; il n'a d'attaches qu'en France où il est entré à un jeune âge en mai 2016, et où il est intégré socialement et professionnellement, ayant signé
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01509_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
D l'a signé le 13 novembre 2020. Il a par la suite formé un recours hiérarchique contre ce compte rendu d'entretien professionnel.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02958_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
La décision du 11 mars 2021 a ainsi été signée régulièrement, par délégation, par le directeur adjoint de la maison centrale de Clairvaux.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02963_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Par, suite, le moyen tiré de ce que l'acte de poursuite a été signé par une autorité incompétente et le conseil de discipline a été présidé par une autorité incompétente doit être écarté. 6.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01503_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
La surface est fixée à 500 signes pour l'opposition (soit environ 1/5 d'une page A4). / Rappel technique. En typographie, un signe est une lettre, un signe de ponctuation ou encore un espace.
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_22BX00667_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
soutient que : - la demande de réadmission méconnaît les stipulations de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02049_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation. () ". 5.
Source officiellePage 16 sur 2088