Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02726_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
de partie civile, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02727_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
de partie civile, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02728_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
de partie civile, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02729_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
de partie civile, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01074_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
D'autre part, l'assureur de responsabilité civile qui, en application d'un contrat d'assurance souscrit par un des auteurs du dommage, a indemnisé les victimes est subrogé dans les droits de ces derniers
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20540_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat du fait des lois contraires à la Constitution : S'agissant du principe de la responsabilité de l'Etat : 3.
Source officielle2e chambre - formation à 3
Rouen a rejeté les conclusions dirigéesc/M. F D
DCA_21DA00136_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la responsabilité : 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA02396_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Sur la responsabilité pour faute de la commune de C : 2.
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT01931_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Elle soutient : - que la responsabilité décennale des constructeurs n'était pas invocable à son encontre alors qu'elle est tiers au marché ; elle a invoqué la responsabilité civile extra contractuelle
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03412_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : S'agissant du principe de l'engagement de la responsabilité : 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00160_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
pour écarter le régime de responsabilité institué par l'article L.211-10 du code de la sécurité intérieure ; deuxièmement, l'existence d'un contexte violent n'est pas de nature à exclure la responsabilité
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01931_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
ne peut être engagée que sur le fondement de la responsabilité contractuelle compte tenu de la convention signée le 18 avril 2018 entre elle et la société civile immobilière Le Guichet, relative à la
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC01962_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
civile et responsabilité civile décennale de la société Sogea Est BTP ; 4°) d'ordonner que l'ordonnance rendue le 12 juin 2023 par le juge des référés du tribunal administratif de Châlons en Champagne
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01296_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Sur la responsabilité pour faute d'Orléans métropole : 6.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03124_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Cours Julien, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03337_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Elle soutient que : - les premiers juges ont entaché leur décision d'erreur de fait et de droit : la responsabilité de l'Etat est engagée en raison d'un manquement à la garantie de mise en œuvre effective
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03585_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Sur l'appel principal : En ce qui concerne la responsabilité contractuelle : 4.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02298_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
de partie civile, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03009_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
de partie civile, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03168_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
de partie civile, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées
Source officiellePage 16 sur 229