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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01305_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Par un arrêté du 16 mai 2019, le préfet de l'Isère a renouvelé cette autorisation pour une durée de quarante ans et a fixé les conditions d'exploitation de l'ouvrage.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01390_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02280_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle soutient que : - les moyens invoqués par M. et Mme A... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03688_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Une note en délibéré, enregistrée le 31 janvier 2023, a été présentée pour M. et Mme A. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01132_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Par décision du 19 février 2019, l'administration fiscale a rejeté la réclamation préalable présentée au nom de la SAS Carrefour Supply Chain.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02607_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
retenue à la source prévu par l'article 10 de la convention fiscale franco-brésilienne telle qu'interprétée par la doctrine référencée BOI n° 14-B-17-72 du 15 décembre 1972, qui n'a pas été rapportée par
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01062_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
A cet égard, il n'est pas contesté que 86 % des achats de la SARL Thim ont été réalisés, au cours de la période vérifiée, auprès du fournisseur référencé Logistimax.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00674_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
implicite résultant du silence gardé sur son recours gracieux reçu le 21 juillet 2022 dirigé contre la décision référencée " 48 SI " du 28 juin 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00626_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
A D a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00136_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Mme D... épouse E... a formé un recours gracieux contre cette décision, rejeté par une décision du 31 août 2022.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03821_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
B C, a conservé l'usufruit et, a, d'autre part, acquis la pleine propriété de la partie d'immeuble situé au n° 1 avenue du général Leclerc à Narbonne à la suite du décès de sa mère, survenu le 15 novembre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00317_20230224
24 février 2023
24 février 2023
C a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 14 janvier 2020 par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé le bénéfice de la procédure de regroupement familial au profit de son
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02921_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Par une décision du 13 décembre 2019, le préfet de l'Hérault a refusé de procéder à cette modification. M.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04928_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
des bureaux ; - ces surfaces doivent être exclues de la taxe en application de la doctrine publiée le 28 novembre 2012 sous la référence BOI-IF-AUT-50-10 § 110 et suivants dès lors que le public n'a
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00678_20260224
24 février 2026
24 février 2026
A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 24 août 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA02238_20240827
27 août 2024
27 août 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite, née le 13 janvier 2019, par laquelle le président de la métropole Toulon-Provence-Méditerranée a rejeté sa demande d'abrogation
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02123_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
de Paris d'annuler la décision du 27 avril 2021 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa demande de subvention d'un montant de 200 000 euros destinée à compenser la perte de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00891_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Par une décision n° 476240 du 21 mai 2025, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, saisi par M. C..., a annulé cet arrêt et a renvoyé l’affaire à la cour.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00344_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la décision du 16 janvier 2022 par laquelle le président de la communauté d’agglomération de Metz Métropole a refusé de lui verser l’indemnité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04493_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Par ordonnance du 3 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 3 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier.
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