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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Etude Réalisation Service Maintenance a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge de

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01378_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Fayence Property a demandé au tribunal administratif de Toulon, par deux actes introductifs d'instance, d'annuler deux décisions

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00809_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Limeacorp a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge en droits et pénalités

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00810_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Verbaere Investissement a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00811_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00812_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme H E ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge en droits et pénalités de la cotisation supplémentaire

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL03207_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Alliance Seeds a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des suppléments

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA01327_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B et D C ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00684_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

du 6 décembre 2016 est insuffisamment motivée dès lors qu'elle ne précise pas que la procédure de rectification contradictoire a été suivie s'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre de

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01099_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

Ils soutiennent que : - la procédure de rectification est irrégulière en ce que le service n'a pas répondu à leurs observations concernant le caractère régulier et probant de la comptabilité de la SARL

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02355_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

L'obligation ainsi faite à l'administration fiscale de tenir à la disposition du contribuable qui le demande, avant la mise en recouvrement d'impositions établies au terme d'une procédure de rectification

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01161_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

D'autre part, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 54 du livre des procédures fiscales que les procédures de rectification relatives aux bénéfices industriels et commerciaux sont suivies

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00293_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

publiée sous la référence le BOI-CF-PGR-30-50, qui, ayant trait aux garanties ouvertes au contribuable dans le cadre des procédures de rectification, ne comportent aucune interprétation formelle de la

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01611_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

quand il en a fait la demande, en vertu de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales, alors que l’extrait de cette proposition de rectification joint en annexe de la proposition de rectification

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00619_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00621_20260319

Admin. Appel