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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02299_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
La société Les vents du Douaisis demande l'annulation de cet arrêté et la délivrance de l'autorisation sollicitée. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01979_20220808
8 août 2022
8 août 2022
de vente, d'un caviste " VetB ", de 240 m² de surface de vente, d'un magasin de secteur 2, spécialisé dans l'équipement de la personne ou de la maison, de 1 200 m² de surface de vente, d'un magasin " FNAC
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04973_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Le service a considéré que la différence entre ce dernier montant et le prix stipulé au contrat de vente, représentant un écart de 16 %, procédait d’un acte anormal de gestion de l’entreprise. 5.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00633_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente La Générale de Promotion et la société civile de construction vente La Générale de Promotion 43
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01080_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
avec la société SNC Villevaudé Domaines pour la vente de la parcelle ZH 13.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02125_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
En cas de vente par une société d'un bien à un prix que les parties ont délibérément minoré par rapport à la valeur vénale de l'objet de la transaction, sans que cet écart de prix comporte de contrepartie
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03609_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
B le dispositif à venir relatif à la perception de l'IDV et que M. B n'ayant pas encore démissionné, aucun refus d'IDV ne pouvait lui être opposé. Si M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00624_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
déjà venus en aide ; - l'avantage de prix consentis par les cédants est justifié par les contreparties qu'ils ont reçues, contrepartie constituée par la pérennité de leurs investissements dans la société
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02587_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
B soutient que la mesure d'assignation à résidence porte une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller et venir, il n'apporte aucune précision sur les impératifs de sa vie quotidienne, privée et familiale
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02230_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Les travaux en cours sont évalués au prix de revient ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01546_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
En revanche, cette promesse de vente n'a pas d'incidence sur l'existence d'un écart entre la valeur vénale des actions litigieuses et leur prix de vente lors de la réalisation de la promesse. 13.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03417_20240201
1 février 2024
1 février 2024
La société PE du Moulin à vent demande à la cour d’annuler cet arrêté.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00674_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
D'autre part, les dispositions du I de l'article 1586 sexies du code général des impôts fixent la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT01758_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
/ vente à emporter) a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public pour son activité sur place, lors de la crise sanitaire.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01862_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Leclerc », d’une surface de vente de 4 050 mètres carrés, ainsi que d’un magasin à l’enseigne « Espace culturel Leclerc », d’une surface de vente de 600 mètres carrés, à Lamballe.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00109_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
La société Les Vents du Solesmois 2 déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01506_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00980_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
code civil ", et l'acte précisant en outre qu' " en cas de réalisation de la vente promise, la somme qui aura été versée s'imputera sur le prix.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01272_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de ne pas admettre l'intervention volontaire de l'association " Vivre entre Thin et Vence
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00174_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
des stocks et d'un taux de perte de 12,5 % sur les ventes de bière à la pression et de 5 % sur les ventes d'apéritifs et de digestifs, ainsi que des indications données par le gérant, durant le contrôle
Source officiellePage 16 sur 654