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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00207_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Elle a obtenu un titre de séjour, au titre de la vie privée et familiale avec son partenaire de pacte civil de solidarité de nationalité française, valable jusqu'au 17 mai 2021, dont elle a sollicité,
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01214_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - les conclusions de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02643_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
département des Yvelines n° 78-2020-217 du même jour, le préfet des Yvelines a donné à Mme C ou, en cas d'empêchement ou d'absence de celle-ci, à Mme D, attachée hors classe d'administration de l'Etat, adjointe
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02589_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, celui-ci s'engageant à renoncer à percevoir la part
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04241_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
D A, adjoint au chef de bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers, en cas d'absence
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00271_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Il soutient que : - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente dès lors que la préfète de la Gironde n'établit pas que l'adjointe à la cheffe du bureau du guichet unique et de l'asile, signataire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01444_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
D..., adjoint à la cheffe du bureau de l’éloignement et du contentieux à la préfecture du Val-de-Marne, qui bénéficiait d’une délégation en vertu d’un arrêté n° 2024/02023 du 26 juin 2024 publié au recueil
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02753_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00243_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03880_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Il y a lieu, d'une part, d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions présentées par M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04472_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
D dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et a rejeté le surplus des conclusions des parties.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01573_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21666_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
et, d'autre part, dénaturé les pièces du dossier dans les réponses apportées aux moyens de sa demande.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01346_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Le préfet de région peut, par arrêté, mettre fin à tout ou partie de cette délégation.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02360_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à des membres du conseil municipal
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03031_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - les conclusions de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00940_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
Par un jugement n° 2103386 du 20 mars 2024, le tribunal administratif de Nantes a, d'une part, annulé cet arrêté, d'autre part, enjoint au préfet de la Loire-Atlantique ou à tout autre préfet territorialement
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00374_20240215
15 février 2024
15 février 2024
n'a pas entendu signer par délégation, et d'autre part, à défaut d'une analyse graphologique que la cour pourra ordonner avant dire droit, les signatures ne sont pas celle de M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02035_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01650_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le rapport de Mme Cazcarra a été entendu au cours de l’audience publique.
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