le versement d'aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales

Cette concertation permet de débattre de l’intérêt de la demande pour le territoire et pour l’économie nationale, des éventuels effets environnementaux, économiques et sociaux du projet ainsi que des conditions

Le projet a fait l'objet d'une consultation du public, et l'inspection des installation classées a rendu un rapport le 1er avril 2022.

aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 et

Aux termes de cet article L. 300-1 : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets () d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques () / L'aménagement () désigne

Ces projets sont ceux qui, lors du dépôt de l'étude d'impact : -ont fait l'objet d'un document d'incidences au titre de l'article R. 214-6 et d'une enquête publique ; -ont fait l'objet d'une étude d'impact

le versement d'aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales

, données informatisées ou fichiers intéressant la défense nationale qui ont fait l'objet de mesures de classification destinées à restreindre leur diffusion ou leur accès. / () ". 6.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 janvier et 20 avril 2022, la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le vice-président du conseil général de l'économie

Par des mémoires enregistrés les 11 avril et 13 septembre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

C, au terme d'une enquête préliminaire diligentée par la division économique et financière du service régional de police judiciaire de Toulouse, faisait l'objet de poursuites pénales des chefs de de prise

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".

A cet effet, a été inscrit dans le PADD l'objectif visant à " Satisfaire les besoins en foncier économique en limitant la consommation foncière ", en renforçant la localisation des activités économiques

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

C ayant fait l'objet d'une procédure individuelle de licenciement pour motif économique, l'autorisation de licenciement du Ministre accordée dans ce cadre était parfaitement légale ; la qualification juridique

Elle ne démontre pas davantage qu'elle avait l'intention de se livrer à l'activité économique mentionnée dans son objet social et qu'elle en aurait été empêchée.

défavorable a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière au regard de l'article R. 752-36 du code de commerce car il n'est pas démontré que le maire de Mazan et que le représentant du comité écologique