Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_20PA02342_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
anonyme (SA) Altavia a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00787_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Le socle doit permettre la poursuite d'études, la construction d'un avenir personnel et professionnel et préparer à l'exercice de la citoyenneté. / (…) ». 3.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00113_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
objet d’un recours pour excès de pouvoir ; - les pièces n° 11, 12, 18, 19 et 25 produites par l’appelante doivent être écartées des débats compte tenu de leur contenu, de leur provenance ou de leur mode
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02563_20250220
20 février 2025
20 février 2025
attaqué est irrégulier dès lors que sa minute n'est pas signée ; - la délibération attaquée ne limite pas l'expression aux seuls conseillers communautaires appartenant à un groupe d'opposition ; - le mode
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02635_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Contrairement à ce que soutient Mme B, qui ne détient aucun droit à l'exercice par le préfet de son pouvoir de régularisation et qui ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement des dispositions de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02813_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Les témoignages d'anciens collaborateurs sont à cet égard sans incidence sur les carences relevées dans l'exercice de ses fonctions au sein du département de l'Aube.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01930_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (selarl) MC Legal et Me Pellegrini, ès qualités de mandataire judiciaire de cette
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04621_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
clos en 2013, et une proposition de rectification datée du 6 avril 2017 couvrant ses exercices clos en 2014 et 2015.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02636_20260210
10 février 2026
10 février 2026
. (…) » Il ressort des pièces du dossier que Mme A... s’est inscrite en master of business administration de 2021 à 2023, formation dispensée en anglais, a obtenu un diplôme d’université en mode, luxe
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01007_20250220
20 février 2025
20 février 2025
lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, d'autre part, la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre de l'exercice
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00908_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
La SAS A, qui exerce une activité de travaux du bâtiment, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2014, 2015 et 2016.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03725_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
La SAS 9A Climbing a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00849_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (…) un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00972_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00973_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00974_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00975_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00979_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00980_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00981_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé
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