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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01064_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C D a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 8 août 2023, qui s'est substituée à la décision implicite antérieure
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01893_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de l'admettre au séjour.
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA03562_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Par suite, la décision implicite en litige est entachée d’un défaut de motivation. 7.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03031_20250206
6 février 2025
6 février 2025
de délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ensemble la décision implicite du ministre de l'intérieur de rejet de son recours hiérarchique.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03188_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
valable dix ans et d'autre part, la décision implicite née le 5 mars 2022 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour valable un an.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00401_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
de rejet, cette décision implicite, qui se substitue à la décision initiale, doit être regardée comme s'étant appropriée les motifs de la décision initiale.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00402_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
de rejet, cette décision implicite, qui se substitue à la décision initiale, doit être regardée comme s'étant appropriée les motifs de la décision initiale.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01480_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
à la décision implicite de l'autorité consulaire.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00181_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Par un jugement n° 1803369 du 31 décembre 2021, le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 2 mars 2018 du maire de Menton, ensemble la décision implicite rejetant le recours gracieux, et enjoint
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA05492_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ». 8.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03770_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Du silence gardé sur sa demande à l'issue d'un délai de quatre mois est née une décision implicite de rejet.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01864_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de la demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil : 5.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02551_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Toutefois, la seule absence de cette mention, alors que la mention " déclaration tardive " figure dans les mentions marginales de cet acte d'état-civil, qui comporte les mentions essentielles de l'état-civil
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00599_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03591_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
de rejet, cette décision implicite, qui se substitue à la décision initiale, doit être regardée comme s’étant appropriée les motifs de la décision initiale.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02679_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Cette demande a été implicitement rejetée le 29 janvier 2019.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04400_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
A qu'elle a regardée comme tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 avril 2022 ainsi qu'à l'annulation de la décision implicite de rejet du recours gracieux dirigé contre cet arrêté.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02518_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
la préfète du Rhône lui a accordé un titre de séjour portant la mention " travailleur temporaire ", en tant qu'elle lui a refusé un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00463_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police des Bouches-du-Rhône a refusé de faire droit à sa demande présentée les 21 mai 2018
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00324_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A C B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du préfet du Rhône portant refus implicite de l'admettre au
Source officiellePage 16 sur 599