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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01867_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Il soutient que : - les conclusions tendant à l'octroi d'intérêts moratoires sont irrecevables ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01575_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
En ce qui concerne le bénéfice de l'interprétation administrative de la loi : 7.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02041_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur le bénéfice de l'interprétation administrative de la loi fiscale : 5.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02968_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente. () ". 11.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00002_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Sur les conclusions tendant au versement des intérêts moratoires : 11.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00995_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
cette interprétation n'a pas été modifiée. / Les dispositions du présent article ne peuvent pas faire obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02864_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
légaux et capitalisation des intérêts ; 2°) de mettre à la charge solidaire du centre hospitalier de Manosque et de la SHAM la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02846_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
d'un vice de procédure, au regard des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que, si le requérant a bénéficié des services d'un interprète
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03707_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Elles justifient ainsi d’un intérêt à intervenir au soutien de la présente action. Leur intervention doit donc être admise.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02701_20250207
7 février 2025
7 février 2025
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02129_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
D'une part, le dispositif de l'arrêt en cause, lequel seul doit être exécuté sans se livrer à une interprétation, mentionne les " bâtiments détruits ".
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01154_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’économie, des finances et de la relance a implicitement rejeté sa demande tendant à la modification du site internet
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05983_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. " 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03045_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
A interjette appel du jugement du 2 juin 2022 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en tant qu'elle porte sur les décisions autres que
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02078_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
En outre, il a été notifié à l'intéressé avec le concours d'un interprète en langue arabe. 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03248_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 7.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03253_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 6.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01436_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01437_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00163_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. / Lorsque
Source officiellePage 16 sur 416
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