Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA02565_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
L'administration a accordé la restitution de ces impositions, au titre des exercices clos de 2014 à 2016.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01225_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. et Mme A et B C ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des prélèvements sociaux afférents
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01654_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la restitution partielle des cotisations d’impôt sur le revenu dont elle s’est acquittée au titre de l’année 2019.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00400_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Il a bénéficié d’une restitution partielle des taxes dont il s’était acquitté par des avis de dégrèvements en date des 23 juillet, 27 octobre et 3 novembre 2020.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03087_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Enfantine, représentée par Me Peltier-Feat, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 16 septembre 2019 du tribunal administratif de Toulon ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00403_20240229
29 février 2024
29 février 2024
euros correspondant à la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2018 ainsi qu'à la pénalité de 10 % pour retard de paiement y afférente, et la restitution
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00881_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle fait valoir que : - les créances de restitution de précompte acquitté au titre des exercices 1999 à 2003 ne pouvaient être considérées, à la date de la cession le 5 septembre 2005, comme certaines
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01667_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
par la SCP Seban et associés demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon du 22 janvier 2020, en tant qu'il a partiellement fait droit aux demandes de première instance
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL02910_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Il soutient que : - la demande de première instance est irrecevable, le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée reversée devant se faire en se conformant à la procédure prévue par les articles
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02015_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Colorey a demandé au tribunal administratif de Lyon la restitution des créances de crédit d'impôt recherche à hauteur de 19 597
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02841_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
B... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution du complément de crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement dont ils s’estiment bénéficiaires au titre de l’impôt
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01059_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2104477 du 9 janvier 2023 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions ; 3°) d'ordonner les restitutions
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01680_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
En ce qui concerne le bien-fondé de la demande de restitution de la retenue : 4.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02075_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Inovatic Technologies a demandé au tribunal administratif de Versailles : de prononcer la restitution de ses créances de
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02709_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
tribunal administratif de Montreuil de prononcer le dégrèvement de la somme de 2 842 545 euros de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a indument collectée pour les années 2016, 2017 et 2018 et la restitution
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03456_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Ainsi, l'annulation du jugement attaqué implique nécessairement la restitution de la somme de 1 500 euros mise à la charge de l'Etat en première instance.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22503_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
La société ORA E-Car demande, comme en première instance, la condamnation de la commune d'Agde à l'indemniser des dégradations affectant les banquettes des véhicules et constatées lors de leur restitution
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00115_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Elle s'est vu octroyer, dans ce cadre, de la part de l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) des avances sur ces restitutions.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00110_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
709 euros au titre des années 2016 à 2018 ; 3°) à titre subsidiaire, si la régularisation de taxe sur la valeur ajoutée ne pouvait pas être réalisée au titre de l'année 2016, de prononcer les restitutions
Source officielle3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX02941_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
la Caisse des dépôts et consignations et une somme de 43 000 euros au titre de la subvention d'art et d'essai versée par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), d'autre part, la restitution
Source officiellePage 16 sur 123