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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21VE00567_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02501_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03149_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
d'être entendue, énoncé à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Source officielle2ème chambre
DCA_19PA01644_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Sur l'étendue du droit de contrôle et de rectification de l'administration : 2.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02316_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
B, le préfet du Nord a explicitement refusé de faire droit à celles-ci. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00171_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03166_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
- création d'entreprise " valable jusqu'au 8 novembre 2023.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02703_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03750_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00582_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00242_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
visa valable jusqu'au 12 décembre 2024.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01224_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03220_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Aux termes de l'article 7 bis du même accord : " () Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories visées
Source officielleFormation plénière
DCA_22VE02570_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -le retrait de ses deux certificats de résidence d'un an valables du 14 décembre 2018 au 13 décembre 2019 et du 14 décembre 2019 au
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA01877_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02010_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
n'a pas reçu l'avertissement prévu à l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales, ni la mention des sanctions applicables ; - la demande de maire est entachée d'une erreur de droit
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01226_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
C était le gérant de droit jusqu'au 1er juin 2011, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos de 2009 à 2011.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01627_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00201_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02049_20230830
30 août 2023
30 août 2023
son droit d'être entendu alors qu'il avait des informations à apporter quant à la durée de son séjour en France en qualité de travailleur saisonnier.
Source officiellePage 16 sur 843