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4 095 résultats pour « domicile de l'appelant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01693_20260112

Admin. Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00143_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01708_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

En premier lieu, si l’appelant soutient que le jugement est entaché d’une erreur de droit et d’une erreur de fait en ce qu’il indique que son épouse se trouve dans la même situation administrative que

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02475_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA03142_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01486_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Mme E a été autorisée à regagner son domicile le 30 janvier 2014.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00219_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Les biens immobiliers de l'appelante sont inclus dans le périmètre du PIG de 1999.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00238_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Les biens immobiliers des appelants sont inclus dans le périmètre du PIG de 1999.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00284_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Les biens immobiliers des appelants sont inclus dans le périmètre du PIG de 1999.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00300_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Les biens immobiliers des appelants sont inclus dans le périmètre du PIG de 1999.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00304_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Les biens immobiliers des appelants sont inclus dans le périmètre du PIG de 1999.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00318_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Les biens immobiliers des appelants sont inclus dans le périmètre du PIG de 1999.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00323_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Les biens immobiliers des appelants sont inclus dans le périmètre du PIG de 1999.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00330_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Les biens immobiliers de l'appelant sont inclus dans le périmètre du PIG de 1999.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00339_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Les biens immobiliers des appelants sont inclus dans le périmètre du PIG de 1999.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00348_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Les biens immobiliers de l'appelant sont inclus dans le périmètre du PIG de 1999.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00382_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Les biens immobiliers des appelants sont inclus dans le périmètre du PIG de 1999.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02495_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Elle est adressée par écrit, au domicile des conseillers municipaux ou, s'ils en font la demande, envoyée à une autre adresse ou transmise de manière dématérialisée. ".

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00677_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Elle fait valoir que les moyens soulevés par l'appelante ne sont pas fondés. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mars 2023.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21387_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2.

Source officielle