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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20VE01263_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
fiscales : " Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02414_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
fiscales : " Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA01712_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier que ce montant résulte des documents comptables prévus par la réglementation vietnamienne intitulés " rapport sur le résultat de l'exploitation des affaires ", " rapport
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03039_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
47 A du livre des procédures fiscales ; -la méthode de reconstitution est dépourvue de toute valeur probante, sommaire et radicalement viciée ; le logiciel " AGX Armonie " n'est pas un logiciel comptable
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04958_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
notamment des attestations, datées des 5 et 7 juin 2017, selon lesquelles la société DT AVOCATS aurait été victime d'un rançongiciel qui aurait endommagé sa comptabilité, ainsi que des extraits de documents
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02253_20220830
30 août 2022
30 août 2022
-Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne : 1° Les entreprises industrielles
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03159_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
.- Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne : / 1° Les entreprises
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01337_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
prévoit que : " Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02567_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
constant que la SARL Renov+ n'a souscrit aucune déclaration de résultats ni déposé de liasse fiscale au titre de l'exercice clos en 2014, de sorte que l'opération invoquée n'a pas été reprise dans des documents
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02176_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
auquel il est ainsi renvoyé : " Au terme du plan de développement de l'exploitation et avant l'échéance de la sixième année d'installation, le préfet contrôle sa réalisation en s'appuyant sur les documents
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02723_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
ni par le ministre, lequel se borne à hauteur d'appel à renvoyer aux écritures du préfet en première instance, ne constitueraient pas une évaluation budgétaire suffisamment fiable, compte tenu des documents
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03432_20230210
10 février 2023
10 février 2023
entendu écarter la bande de caisse ainsi exploitée par elle, toutefois, d'une part, rien ne fait obstacle à ce que, pour établir sa propre méthode de reconstitution, l'administration reprenne des documents
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04161_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
litige : " Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02566_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
constant que la SARL Renov+ n'a souscrit aucune déclaration de résultats ni déposé de liasse fiscale au titre de l'exercice clos en 2014, de sorte que l'opération invoquée n'a pas été reprise dans des documents
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02878_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
lieu, il résulte de l'instruction que le vérificateur, après avoir dressé un procès-verbal d'opposition à contrôle fiscal de la société Holochron, a procédé d'office, à défaut de présentation des documents
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00466_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Et aux termes du premier alinéa de l’article 54 de ce code : « Les contribuables mentionnés à l’article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables,
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00082_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Les documents demandés ont finalement été produits par l’expert-comptable le 29 octobre 2018.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00723_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
. - Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne : / 1° Les entreprises
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03679_20250220
20 février 2025
20 février 2025
A cet égard, le rapport d'inspection mentionne d'ailleurs que la dépollution a été opérée pour rendre le site compatible avec un usage de type industriel. 7.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02189_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
justificatifs permettant la vérification de son éligibilité et du correct montant des aides versées au titre des mois de mars à novembre 2020 et des mois de janvier et février 2021, notamment les documents
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