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publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01300_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

ainsi décidé de sanctuariser les grandes unités paysagères et les structures arborées et arbustives, éléments primordiaux de la " syntaxe paysagère ", et de stopper l'extension de zones d'habitats diffus

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01302_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

Au demeurant, le préambule du règlement de cette zone UM la définit comme une zone d'habitat diffus et précise que l'édification de constructions nouvelles y est interdite, seule l'extension des constructions

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02859_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

résidences secondaires essentiellement occupées durant la saison estivale, le secteur, bien que disposant des réseaux et équipements publics, ne comporte aucun lieu public et se caractérise par un habitat diffus

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_24NT03110_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

Il a dénoncé des faits de harcèlement et de diffamation de la part d’une de ses collègues.

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA04807_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

ressources humaines, a refusé de présenter ses excuses à une collègue alors qu’il avait accepté de le faire au cours d’un entretien avec son supérieur hiérarchique et l’a menacée de porter plainte pour diffamation

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02110_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_23NC03500_20240902

Admin. Appel

2 septembre 2024

.- Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03637_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

. / (…) La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02755_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

Une partie ne saurait toutefois utilement solliciter du juge la suppression d'une injure, d'un outrage ou d'une diffamation qui résulterait d'une pièce qu'elle a elle-même produite. 10.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00727_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

compartiment que les trois autres parcelles construites situées au nord-ouest, lesquelles ne peuvent en tout état de cause pas être perçues comme appartenant à un même ensemble au regard de leur caractère diffus

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA00140_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02122_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

. - Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00134_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

-Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00441_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est situé dans une zone d'habitat résidentiel très diffus.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_24MA00465_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

121-8 du code de l'urbanisme tel que précisé par le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC), la parcelle d'assiette du projet s'implantant à l'est d'un secteur d'habitat diffus

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01349_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

Si la parcelle concernée, non bâtie, est située, au nord, en continuité de l’urbanisation, elle s’ouvre au sud sur un vaste espace majoritairement naturel et composé d’un habitat diffus.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01875_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

’appel sont recevables ; - contrairement à ce qu’ont retenu les premiers juges, il appartient à la juridiction administrative de se prononcer sur une demande indemnitaire fondée sur des faits de diffamation

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY00158_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

ressort de différentes études scientifiques auxquelles la pétitionnaire pouvait se référer, contrairement à ce qu’a estimé la préfète de l’Ardèche, que, de manière générale, son projet assure un ombrage diffus

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00714_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

des pièces du dossier que la commune de Lucinges comprend un chef-lieu, qui constitue un pôle d'attraction réunissant commerces, habitations, institutions, ainsi que des hameaux constitués et du bâti diffus

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