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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01172_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en cause la régularité
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00215_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00496_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03640_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
En second lieu, dans le cadre de l’effet dévolutif, le juge d’appel se prononce, non sur les motifs du jugement de première instance, mais sur les moyens mettant en cause la légalité des décisions contestées
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01073_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
premiers juges n'ont pas examiné la réalité et le montant du préjudice lié à l'effet anti-concurrentiel de l'avantage indu offert à la société Free Mobile ; - le tribunal a méconnu les règles de dévolution
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00946_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
des terres soumise à la réglementation du contrôle des structures des exploitations agricoles ; la transformation de l’EARL en SCEA qui s’est accompagnée d’une reprise de l’associée unique par dévolution
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02171_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
avis sur sa demande ; - il s'en remet à ses écritures de première instance s'agissant des autres moyens invoqués en première instance par le requérant qui seront à examiner dans le cadre de l'effet dévolutif
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02417_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00904_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Montpellier a pu retenir que les lésions au genou gauche ne constituaient pas une rechute de l'accident de service du 27 janvier 2013 ; - pour l'examen des moyens soulevés dans le cadre de l'effet dévolutif
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01211_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
- les premiers juges ont attribué une force probante à l'acte de naissance d'un tiers dont l'identité a été usurpée ; - les autres moyens invoqués devant le tribunal, à examiner par voie d'effet dévolutif
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04076_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
avait méconnu les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour refuser de l'admettre au séjour ; - dans le cadre de l'effet dévolutif
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02325_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
où le jugement est, comme le soutient le requérant, entaché de contradiction dans ses motifs susceptible d'affecter la validité de la motivation du jugement dont le contrôle est opéré par l'effet dévolutif
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02211_20250213
13 février 2025
13 février 2025
C devant le tribunal, qui devront être examinés dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2024, M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00146_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 janvier 2023, le ministre des armées demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) par l'effet dévolutif de l'appel, de rejeter
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02844_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il y a lieu en revanche de statuer sur les autres conclusions de la requête par l'effet dévolutif de l'appel.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03613_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA05176_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
A examinés par l'effet dévolutif de l'appel sont infondés. La requête a été communiquée à M. A, lequel n'a pas produit de mémoire en défense. II.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01845_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01107_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
pouvaient faire grief au projet de méconnaître l’article UA 11 sans méconnaître le principe d’adaptation posé par l’article 4-2 des dispositions générales du plan local d'urbanisme ; - par l’effet dévolutif
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01517_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : En premier lieu, dans le cadre de l’effet dévolutif, le juge d’appel se prononce, non sur les motifs du jugement de première instance, mais sur les moyens mettant
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