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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25PA01700_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
constructions neuves doit s’adapter à la silhouette générale des rues.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02538_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
posées aux experts ; - l'article 23.3 du bail emphytéotique administratif limite les bases de liquidation de la valeur vénale aux seuls investissements réalisés par l'emphytéote en application des tranches
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03570_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
pour la réalisation de quatre postes de refoulement des eaux usées, voire cinq avec tranche conditionnelle.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03009_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aspect extérieur des constructions / 2.4.1.1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01315_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
réalisés, qui ont consisté en des travaux de rénovation, qui n'ont concerné que les étages à l'exclusion du rez-de-chaussée et qui ont été effectués par des entreprises tierces, n'ont pas entraîné la construction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03720_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
ne s'appliquent pas : - aux débords de toiture dans la limite de 1,20 m. - aux constructions et installations nécessaires aux mises aux normes des constructions existantes (Personnes à Mobilité réduite
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01492_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article UF 5 du règlement du plan local d'urbanisme : " Pour être constructible un terrain doit présenter une superficie au moins égale à 1000 m² et une largeur au droit de la construction
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01414_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 modifié fixant la liste des établissements et des métiers de la construction
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02970_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00258_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Il ressort des pièces du dossier que le projet de construction en litige est implanté dans un environnement essentiellement agricole et supportant des constructions dissemblables, qui ne présente pas d'intérêt
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01144_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
D est émaillée, au regard de la construction finalement réalisée. 7.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00612_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Si l'arrêté mentionne, par ailleurs, à titre d'information supplémentaire, les articles L. 123-5-1 7° et L. 151-19 de ce code, fondant le classement des canalisations et des pierrées en constructions et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00361_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article UA I a du PLUi du Bas-Chablais, relatif aux destinations des nouvelles constructions, les constructions à destinations d'habitation sont autorisées à la condition
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03357_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; d) Les matériaux et
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01511_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Elle est limitée : / à 19 mètres pour les constructions implantées le long de la rue du Chasseur ; / à 21 mètres pour les constructions implantées le long de la rue de la Cigogne. / La hauteur hors tout
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04045_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Elle soutient qu'aucune question technique majeure n'a finalement été tranchée par M.
Source officielleCour administrative d'appel de Nancy
DCA_23NC00256_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
La commune de Granges Aumontzey a, dans le cadre d'une opération de construction de deux courts de tennis, confié à la société Pierrot architecte une mission d'avant-projet et d'élaboration de permis de
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02238_20260219
19 février 2026
19 février 2026
D... en vue de la construction d’une terrasse couverte et d’un mur végétal sur un terrain situé lieu-dit la Madeleine, ....
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04553_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2022, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03694_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Aux termes de l'article D.2 de l'avenant n°1 : " Le délai d'exécution du marché initial est de 22 semaines pour la tranche ferme et d'une semaine pour la tranche conditionnelle.
Source officiellePage 16 sur 36