Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE00150_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
A, directeur adjoint des migrations et de l'intégration de la préfecture du Loiret à l'effet de signer les décisions de la nature de celles en cause en l'espèce en cas d'absence ou d'empêchement concomitant
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21510_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
l'effet de signer, notamment, les refus de séjour et les obligations de quitter le territoire, sans qu'il s'agisse, en tout état de cause, d'une subdélégation ou d'une délégation donnée de façon concomitante
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04272_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
En cinquième lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, le fait que l'arrêté attaqué comporte plusieurs décisions concomitantes lui refusant le séjour, l'obligeant à quitter le territoire français
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00992_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
préconisé à la commune un suivi de l'agent par un psychologue du travail, dont il n'est pas établi qu'il ait été mis en place avant le changement d'affectation et l'arrêt de travail qui lui a été concomitant
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01432_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Toutefois, il n'établit ni que son entrée dans les cadres de la société aurait été concomitante avec celle des trois personnes promues en 2019, ni que les personnes entrées en 2014 auraient majoritairement
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02030_20230222
22 février 2023
22 février 2023
parcelles restant hors du périmètre de l'OAP ; le maintien du périmètre d'étude sur les parcelles hors de l'OAP est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; il ne peut pas y avoir d'application concomitante
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00355_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
D, A et F par la commune du Moule, notamment en ce qui concerne la reprise de leur ancienneté, leur rémunération ainsi que le cadre d'emploi et le grade d'intégration, sans que la transmission concomitante
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02976_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
A cet égard, l'exercice qu'il soit passé, concomitant ou envisagé dans le futur, de fonctions administratives par un membre de la juridiction administrative ne peut, par lui-même, constituer un motif de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02977_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
A cet égard, l'exercice qu'il soit passé, concomitant ou envisagé dans le futur, de fonctions administratives par un membre de la juridiction administrative ne peut, par lui-même, constituer un motif de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00383_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Les faits exposés aux points 5 et 8 dans leur ensemble, sur une courte période, concomitants à la demande de M.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04945_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Cette relation de causalité est requise aussi bien en cas d'infirmité trouvant sa cause exclusive dans le service qu'en cas d'aggravation par le service d'une infirmité pré-existante ou concomitante au
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA05114_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
sollicitées, que les demandes d'organisation d'élections professionnelles émanant des sections syndicales de la CGT et de la CNT et l'engagement de la procédure de licenciement collectif étaient concomitantes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00335_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
demande tendant à l'annulation de la décision du 10 juin 2021 par laquelle le préfet du territoire de Belfort l' a obligé quitter le territoire français et, par voie de conséquences, les décisions concomitantes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00383_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
dont la présence constante sur le lieu de l'exploitation est nécessaire ; / - d'être édifiées à proximité immédiate des bâtiments d'exploitation ; / - que la construction à usage d'habitation soit concomitante
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00373_20250212
12 février 2025
12 février 2025
C ait obtenu la protection subsidiaire ; les éléments de possession d'état produits sont récents et concomitants avec les demandes de visa et n'établissent pas le caractère stable et continu des liens
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00899_20250826
26 août 2025
26 août 2025
des collectivités territoriales : " Tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences effectués entre l'Etat et les collectivités territoriales est accompagné du transfert concomitant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00945_20250826
26 août 2025
26 août 2025
des collectivités territoriales : " Tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences effectués entre l'Etat et les collectivités territoriales est accompagné du transfert concomitant
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01424_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
A est entré irrégulièrement en France accompagnée de son épouse, Mme B D, qui fait l'objet d'une décision de transfert concomitante à destination des autorités italiennes.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00933_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Au terme de l’instruction concomitante de ces deux procédures, le préfet de la région Hauts-de-France, en réexamen de la demande initiale présentée le 23 mai 2017, sous le n° 8017311, a délivré une autorisation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02396_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Dans ces conditions, comme l'a déjà jugé la cour dans son arrêt du 12 avril 2019, la concomitance de la décision de changement d'affectation d'office et du prononcé de deux sanctions à l'encontre du requérant
Source officiellePage 16 sur 32
CONCOMITANCE HOLDING
immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.
22/11/2024
Voir →
GROUPE CONCOMITANCE
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
03/01/2018
Voir →
GROUPE CONCOMITANCE
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire — Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 1 septembre 2015, désignant, liquidateur Me Legras De Grandcourt Patrick 31 AVENUE FONTAINE DE ROLLE 92000 Nanterre. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à l'adresse https://www. creditors-servic
25/10/2015
Voir →
CONCOMITANCE HOLDING
20/09/2015
Voir →
GROUPE CONCOMITANCE
30/01/2015
Voir →