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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE01807_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Cette preuve peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03895_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
française a saisi le tribunal administratif de la Polynésie française d'une demande tendant, à titre principal, à la condamnation de la société Electricité de Tahiti (EDT) à inscrire en droit du concédant
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01052_20260226
26 février 2026
26 février 2026
rectification n’ont donc pas interrompu le délai de prescription ; - l’administration n’établit pas davantage, comme l’a relevé le tribunal, que le délai réglementaire de mise en instance du pli contenant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01075_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Cette notification intervient à la date à laquelle le demandeur accuse réception de la décision, en cas de réception dès la première présentation du pli la contenant, ou, à défaut, doit être regardée comme
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02545_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors qu'il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service postal ou
Source officielleJuge des référés
DCA_26DA00246_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00311_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de l'exercice précédant le transfert de compétences ou d'après leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices précèdent ce transfert () / Le coût des dépenses liées à des équipements concernant
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21432_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que le premier juge n'a pas mis en œuvre son pouvoir d'injonction pour obtenir l'entier dossier le concernant et qu'il a méconnu le droit au procès
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01756_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
l'établissement Evers Isolation situé à Epouville (Seine-Maritime) et d'enjoindre à la ministre du travail de modifier cet arrêté en tant qu'il fait mention de l'établissement Evers / Evers Isolation concernant
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA03161_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Il soutient que : - c’est à tort que les premiers juges ont rejeté sa demande comme irrecevable dès lors que le pli contenant l’arrêté du 8 août 2024 ne lui a pas été régulièrement notifié ; - alors
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00948_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
H pour des faits de harcèlement moral, d'autoritarisme et d'envoi d'un courriel contenant des propos inappropriés.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02117_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Il peut être chargé par le concédant d'acquérir des biens nécessaires à la réalisation de l'opération, y compris, le cas échéant, par la voie d'expropriation ou de préemption.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00595_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
bilan de clôture des ZAC, l'appréciation de l'impact significatif sur les finances locales ne devant pas nécessairement, au demeurant, se faire en considération de la totalité des participations du concédant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03312_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
représenté par Me Raad, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 30 octobre 2024 ; 2°) d’annuler les décisions de la préfète du Rhône du 14 mai 2024 le concernant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02057_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ». 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02573_20260206
6 février 2026
6 février 2026
A..., représenté par Me Gay (AARPI Cofluences), demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement, ainsi que l’arrêté du 10 mai 2025 le concernant ; 2°) d’enjoindre à la préfète de la Drôme de lui délivrer
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02836_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Il ressort des pièces du dossier que le pli recommandé contenant l’arrêté du 20 mars 2025 du préfet de la Vendée a été présenté le 22 mars 2025 à l’adresse indiquée par l’intéressée laquelle a été avisé
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01072_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
tribunal administratif de Dijon une erreur qui porterait sur son prénom dans une pièce, datée du 25 février 2000, lors d’une procédure juridictionnelle antérieure, enregistrée sous le n° 0000307, concernant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00141_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier de première instance, notamment des mentions précises et concordantes portées sur l'avis de réception retourné à l'expéditeur, que le pli contenant cet arrêté, qui faisait
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02536_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
de terres non urbanisées en extension de l'urbanisation en vue de la construction de logements, n'est pas cohérent avec l'orientation consistant à " limiter la consommation de terres agricoles " en contenant
Source officiellePage 16 sur 1282