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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT01289_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
E, qui s'est rendu en République Démocratique du Congo au cours de l'année 2016, ne pouvait pas saisir les autorités préfectorales pour le renouvellement de son document de circulation lequel expirait
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00027_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
En ce qui concerne l'interdiction de circulation sur le territoire français : 6.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02381_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation
Source officielleJuge des référés
DCA_26TL00746_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Montpellier d’annuler l’arrêté du 22 janvier 2026 par lequel le préfet de l’Aude l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure et lui a interdit de circuler
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03281_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
par lequel le préfet de police a prononcé la caducité de son droit au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit la circulation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00283_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Si en principe, les modifications apportées à la circulation générale et résultant soit de changements effectués dans l'assiette, la direction ou l'aménagement des voies publiques, soit de la création
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01425_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Ils sont affectés à la circulation publique et soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02024_20230202
2 février 2023
2 février 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Vitse a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 26 mars 2019 par lequel le maire de Santes a réglementé la circulation
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02731_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
l'arrêté du 18 février 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et prononcé à son encontre une interdiction de circulation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00884_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 2 février 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné sa remise aux autorités espagnoles et prononcé à son encontre une interdiction de circulation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03402_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
septembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de circulation
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00477_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 162-5 du code de la voirie routière : " La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut être transférée dans le domaine
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03301_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
société Aéroports de Paris (ADP) et la société Colas Ile-de-France Normandie à lui verser la somme de 2 307,50 euros en réparation du préjudice corporel qu'il a subi à la suite de l'accident de la circulation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03215_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
arrêté du 8 juillet 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02296_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Aux termes de l'article D. 161-11 de ce code : " Lorsqu'un obstacle s'oppose à la circulation sur un chemin rural, le maire y remédie d'urgence.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01582_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
B de circuler sur le territoire français pour une durée de deux ans. M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02792_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2020 du préfet de Maine-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de circuler
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00821_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
l'arrêté du 5 février 2024 par lequel le préfet des Landes lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21385_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 10 mars 2022 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligée à quitter sans délai le territoire français et l'a interdite de circulation
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE02886_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
La libre circulation des travailleurs est assurée à l'intérieur de l'Union. / (…) ».
Source officiellePage 16 sur 509