Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20PA01316_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02296_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
elle a adressé au centre hospitalier une demande indemnitaire concernant les jours de congés annuels des années 2016 et 2017 qu'elle n'avait pu prendre, en raison de son accident de service, avant la cessation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02480_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
A à l'exercice de ses fonctions et à toute autre fonction, une décision de mise à la retraite pour invalidité a été prise et un titre de pension lui a été délivré par le service des retraites de l'Etat
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03861_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme correspondant à l'indemnisation compensatrice des cinquante et un jours de congés qu'il n'a pas pu prendre avant la fin de la cessation
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02713_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 dans sa rédaction alors en vigueur : " La cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01823_20230209
9 février 2023
9 février 2023
cette société ne lui sont nullement imputables et ne peuvent d'ailleurs être utilisées pour le qualifier de maître de l'affaire ; en outre, il n'est resté, après sa démission, en août 2014, de ses fonctions
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01500_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
C de ses fonctions à compter du 28 février 2019 jusqu'à ce qu'il soit statué sur la procédure disciplinaire engagée à son encontre.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04108_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
les trois années précédant l'année de départ en retraite et des primes et gratifications de caractère général et permanent afférentes aux douze derniers mois d'activité, un pourcentage d'annuités, fonction
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03908_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
la suite du constat de l'absence d'un de ses agents, et notamment après une remarque déplacée de la secrétaire du chef de service, cet évènement ne saurait justifier un intérêt du service pour une cessation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03031_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
L'article 1er du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00627_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Mme B a intégré la fonction publique de l'Etat le 1er octobre 1985 en qualité d'élève inspecteur de police.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00513_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
formuler un avis sur de telles décisions, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l'une de ces entreprises avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant la cessation
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01623_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Si la durée de versement est supérieure à quatre ans, celui-ci est opéré en quatre fractions annuelles d'égal montant. / Toutefois, si l'agent cesse définitivement ses fonctions en application de l'article
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00514_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
formuler un avis sur de telles décisions, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l'une de ces entreprises avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant la cessation
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00297_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Par un arrêté du 19 novembre 2020, l'intéressée a été placée en disponibilité d'office pour raison de santé pour la période du 3 juin 2020 au 15 novembre 2020 et réintégrée dans ses fonctions à compter
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00174_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 513-3 du même code : " Le fonctionnaire détaché est soumis aux dispositions régissant sa fonction de détachement () ".
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA01725_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
C ne serait pas renouvelé et a fixé au 15 mars 2011 la date de cessation de ses fonctions.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02849_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Elle a occupé les fonctions de chef adjoint de section des moyens mobiles jusqu'au 4 novembre 2015, puis de responsable approvisionnement jusqu'au 1er décembre 2017.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01279_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Aux termes de l'article 43 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04145_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
les trois années précédant l'année de départ en retraite et des primes et gratifications de caractère général et permanent afférentes aux douze derniers mois d'activité, un pourcentage d'annuités, fonction
Source officiellePage 16 sur 197