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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL02761_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
trimestre 2021, d'autre part, de la décharger de l'obligation de payer cette somme et, enfin, d'enjoindre au département des Pyrénées-Orientales, de réexaminer sa demande tendant à réévaluer à la baisse
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02762_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
trimestre 2021, d'autre part, de la décharger de l'obligation de payer cette somme et, enfin, d'enjoindre au département des Pyrénées-Orientales, de réexaminer sa demande tendant à réévaluer à la baisse
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02763_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
trimestre 2022, d'autre part, de la décharger de l'obligation de payer cette somme et, enfin, d'enjoindre au département des Pyrénées-Orientales, de réexaminer sa demande tendant à réévaluer à la baisse
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00709_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01379_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Ces mesures comportent notamment :/- l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01665_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
personnes privées et publiques propriétaires de surfaces de stationnement ou titulaires d'un droit réel portant sur celles-ci. / La taxe est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01425_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02872_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
le 4 septembre 2023 à l’encontre du jugement du 27 juin 2023, notifié le jour même à l’avocat des requérants, est tardive ; – il résulte des termes du jugement attaqué que le permis de construire initial
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00503_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Le SYVALORM a décidé de ne pas reconstruire le bâtiment, mettant ainsi fin au bail.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02257_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
() / 3- réinstallation d'un exploitant suite à une expropriation ou une éviction remettant en cause la viabilité de l'exploitation () ; 4- autre installation, aidée ou non ; autre réinstallation ; 5-
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00843_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Cette maison a été mise en location par la société par un bail conclu le 30 juin 2014.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01098_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
repris les motifs de refus, concernant les conditions de ressources et de logement, de sa première décision annulée par le tribunal, sans prendre en compte le temps écoulé entre le dépôt de sa demande initiale
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03718_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00744_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
Sur les fins de non-recevoir : En ce qui concerne le permis de construire initial : 3.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02152_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Il est constant qu'ils n'ont pas contesté le permis de construire initial, délivré le 9 avril 2020 à M. A.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02853_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial ou après avoir épuisé les voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03184_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
A a été produit au cours de l'instance engagée à l'encontre du permis de construire initial par M. B et Mme E devant le tribunal administratif.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02244_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Sur l'intervention du PETR Sud Manche Baie du Mont-Saint-Michel : 3.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01003_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Sauf dans l’hypothèse où elles seraient viciées, l’autorité administrative n’a alors pas à reprendre toutes les formalités exigées lors de l'instruction de la demande initiale.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00956_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
sont traduites sur son chiffre d'affaires qui s'élevait respectivement à 2 091 292 euros et 2 267 348 euros en 2009 et 2010, a été divisé de moitié en 2011, pour se fixer à 1 134 694 euros, puis a baissé
Source officiellePage 16 sur 76