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EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01116_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

retard, à lui verser l'indemnité d'exercice des missions des préfectures, auquel elle a droit depuis son recrutement en fonction des différents grades exercés avec un coefficient individuel égal à 1,5, augmentée

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01117_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

retard, à lui verser l'indemnité d'exercice des missions des préfectures, auquel il a droit depuis son recrutement en fonction des différents grades exercés avec un coefficient individuel égal à 1,5, augmentée

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01118_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

retard, à lui verser l'indemnité d'exercice des missions des préfectures, auquel il a droit depuis son recrutement en fonction des différents grades exercés avec un coefficient individuel égal à 1,5, augmentée

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01119_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

retard, à lui verser l'indemnité d'exercice des missions des préfectures, auquel il a droit depuis son recrutement en fonction des différents grades exercés avec un coefficient individuel égal à 1,5, augmentée

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01120_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

retard, à lui verser l'indemnité d'exercice des missions des préfectures, auquel elle a droit depuis son recrutement en fonction des différents grades exercés avec un coefficient individuel égal à 1,5, augmentée

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01121_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

retard, à lui verser l'indemnité d'exercice des missions des préfectures, auquel il a droit depuis son recrutement en fonction des différents grades exercés avec un coefficient individuel égal à 1,5, augmentée

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01122_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

retard, à lui verser l'indemnité d'exercice des missions des préfectures, auquel elle a droit depuis son recrutement en fonction des différents grades exercés avec un coefficient individuel égal à 1,5, augmentée

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01123_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

retard, à lui verser l'indemnité d'exercice des missions des préfectures, auquel elle a droit depuis son recrutement en fonction des différents grades exercés avec un coefficient individuel égal à 1,5, augmentée

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01124_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

retard, à lui verser l'indemnité d'exercice des missions des préfectures, auquel elle a droit depuis son recrutement en fonction des différents grades exercés avec un coefficient individuel égal à 1,5, augmentée

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01125_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

retard, à lui verser l'indemnité d'exercice des missions des préfectures, auquel elle a droit depuis son recrutement en fonction des différents grades exercés avec un coefficient individuel égal à 1,5, augmentée

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01126_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

retard, à lui verser l'indemnité d'exercice des missions des préfectures, auquel elle a droit depuis son recrutement en fonction des différents grades exercés avec un coefficient individuel égal à 1,5, augmentée

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01127_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

retard, à lui verser l'indemnité d'exercice des missions des préfectures, auquel elle a droit depuis son recrutement en fonction des différents grades exercés avec un coefficient individuel égal à 1,5, augmentée

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01128_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

retard, à lui verser l'indemnité d'exercice des missions des préfectures, auquel elle a droit depuis son recrutement en fonction des différents grades exercés avec un coefficient individuel égal à 1,5, augmentée

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01129_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

retard, à lui verser l'indemnité d'exercice des missions des préfectures, auquel il a droit depuis son recrutement en fonction des différents grades exercés avec un coefficient individuel égal à 1,5, augmentée

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01130_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

retard, à lui verser l'indemnité d'exercice des missions des préfectures, auquel elle a droit depuis son recrutement en fonction des différents grades exercés avec un coefficient individuel égal à 1,5, augmentée

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01131_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

retard, à lui verser l'indemnité d'exercice des missions des préfectures, auquel elle a droit depuis son recrutement en fonction des différents grades exercés avec un coefficient individuel égal à 1,5, augmentée

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01132_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

retard, à lui verser l'indemnité d'exercice des missions des préfectures, auquel il a droit depuis son recrutement en fonction des différents grades exercés avec un coefficient individuel égal à 1,5, augmentée

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01133_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

retard, à lui verser l'indemnité d'exercice des missions des préfectures, auquel il a droit depuis son recrutement en fonction des différents grades exercés avec un coefficient individuel égal à 1,5, augmentée

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01973_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

retard, à lui verser l'indemnité d'exercice des missions des préfectures, auquel il a droit depuis son recrutement en fonction des différents grades exercés avec un coefficient individuel égal à 1,5, augmentée

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21061_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - les premiers juges ont commis une erreur de droit en exigeant qu'il démontre que l'exercice de ses nouvelles fonctions devrait nécessairement conduire à une augmentation

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ASSISTANCE ANONYME POUR L'AUGMENTATION DES VALEURS, 3 AV

SIREN 537486375GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON

24/12/2014

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Modifications diverses

ASSISTANCE ANONYME POUR L'AUGMENTATION DES VALEURS, 3 AV

SIREN 537486375GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON

09/08/2013

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Créations

ASSISTANCE ANONYME POUR L'AUGMENTATION DES VALEURS, 3 AV

SIREN 537486375GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON

24/11/2011

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