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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01917_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Aux termes de l'article R. 213-48-8 du même code : " En l'absence de dispositif agréé de suivi régulier des rejets, de communication des résultats d'un tel dispositif ou de résultats d'une campagne générale
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01918_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Aux termes de l'article R. 213-48-8 du même code : " En l'absence de dispositif agréé de suivi régulier des rejets, de communication des résultats d'un tel dispositif ou de résultats d'une campagne générale
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01920_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Aux termes de l'article R. 213-48-8 du même code : " En l'absence de dispositif agréé de suivi régulier des rejets, de communication des résultats d'un tel dispositif ou de résultats d'une campagne générale
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00637_20260224
24 février 2026
24 février 2026
D’une part, aux termes de l’article R. 424-5 du code de l’environnement : « La clôture de la vénerie sous terre intervient le 15 janvier. / Le préfet peut, sur proposition du directeur départemental de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01164_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article 7 quater : " Sans préjudice des dispositions du b et du d de l'article 7 ter, les ressortissants tunisiens bénéficient, dans les conditions prévues par la législation française,
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01872_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans ses rédactions applicables : " I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02054_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Article 2 : Les conclusions de la communauté de communes Terre de Camargue présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01591_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Article 2 : L'Etat versera à la société La Goudue Terre et Watts la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03227_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 5125-3 du code de la santé publique : " Lorsqu'ils permettent une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente et du lieu d'implantation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00926_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article 150-0 D ter de ce code : " I - 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01528_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 222-1-7° du code de justice administrative : « Les résidents des cours administratives d’a el, les remiers vice- résidents des cours et les résidents des formations de jugement
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01953_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article 1599 ter A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1. Il est établi une taxe, dite taxe d'apprentissage () / 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03132_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 33 ter du même code : " I.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01527_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE02789_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes du a du 1) du VII du même article : " VII.-1.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01596_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 1142-1 du code de la santé ublique : « Lorsque la res onsabilité d'un rofessionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un roducteur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03506_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 209 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 800 euros sur le fondement de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01759_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
En dernier lieu, aux termes de l’article 3 de la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne eut être soumis à la torture ni à des eines ou traitements
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04301_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
du I de l'article 150-0 D ter.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00708_20230216
16 février 2023
16 février 2023
A, remplit les conditions posées par le c) du 3° du 3 du I de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, dès lors que la société suédoise Slipnaxos-Aktiebolag, qui la détient directement, remplit
Source officiellePage 16 sur 1965