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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01981_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00991_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

article R. 190-1 du livre des procédures fiscales dont elle justifie ; - la charge litigieuse correspond à des dépenses de prospection commerciale ; - l’absence de chiffre d’affaires immédiat ne suffit

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00830_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

chance ; - les dispositions de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles s'opposent à l'indemnisation des préjudices subis par les frères et sœurs d'un enfant né handicapé à la suite

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01175_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Considérant ce qui suit : 1. Agent d'animation depuis décembre 2000, M. A est entré dans les effectifs de la commune de Bouchain par voie de mutation à compter du 1er juin 2003.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04568_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00733_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Considérant ce qui suit : 1. M. C, né le 23 novembre 1960, a exercé des fonctions sur plusieurs bâtiments de la marine nationale entre les années 1978 et 2010.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE03260_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

22 février 2023

Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00428_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Châlons-en-Champagne de condamner solidairement la SARL Berthelemy, les compagnies MMA IARD et Groupama Nord Est à lui verser une somme de 45 000 euros en réparation du préjudice matériel qu'elle subit

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_21LY01617_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03160_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02159_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02161_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du maire de la commune de Chaux en date du 3 novembre 2020 devenu définitif, M.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00593_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Considérant ce qui suit : 1. Mme B... A...

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25TL00228_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

Montpellier de prescrire, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une mesure d'expertise médicale aux fins de déterminer l'étendue des préjudices qu'elle subit

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01713_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

29 août 2024

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT02107_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Considérant ce qui suit : 1. M. , technicien territorial de 1ère classe, employé par le département des B exerce ses fonctions au sein de la direction du patrimoine.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02513_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03605_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Cette circonstance ne suffit pas toutefois à démontrer le caractère inauthentique du " birth certificate " de l'enfant E.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21922_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

notamment de la délivrance de certificats sanitaires non conformes aux exigences du Maroc ou, à titre subsidiaire, de missionner une expertise afin notamment de quantifier le montant des préjudices qu'elle subit

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01816_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Considérant ce qui suit : Sur l'aide juridictionnelle : 1.

Source officielle

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