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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02717_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

5 juin 2023

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 8.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00814_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

et qu'il ne pourrait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00446_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

à résidence qui se fonde sur l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français sera nécessairement annulée.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02244_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination, et d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03363_20230104

Admin. Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

administratif de Paris ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté 21 octobre 2021 du préfet de police ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01773_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 11.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA01972_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

du 10 juin 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 12 février 2025 ; 3°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01450_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 2. En premier lieu, M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03147_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît l'article L.425-9 du code de l'entre et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01537_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

B serait dépourvu d'attaches familiales ou privées dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de trente-trois ans, ni davantage qu'il ne pourrait y exercer l'activité de boucher.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE03029_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Sur la décision portant refus de titre de séjour : 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01471_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Sur la légalité de la décision du 7 novembre 2022 : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 2.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03280_20220823

Admin. Appel

23 août 2022

23 août 2022

Sur la décision portant refus de titre de séjour : 3. En premier lieu, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00370_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 6.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01672_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Sur la décision portant refus de titre de séjour : 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA02466_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03440_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an " 7.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01408_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02272_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01614_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : (…) 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l’état de santé

Source officielle

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