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A I et Mme D E ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté de péril imminent du maire de la commune de La Garenne-Colombes du 6 décembre 2019 portant mise en sécurité de

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_26MA01487_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

2°) d’ordonner à la commune de Marseille de permettre la reprise de la perception des loyers des logements du bâtiment X de la copropriété « La Mazenode », cela jusqu’à la mainlevée de l’arrêté de péril

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01858_20230912

Admin. Appel

12 septembre 2023

du 26 juin 2020 au 25 février 2021, le tribunal ne pouvait se fonder sur des rapports de visites d'octobre 2019, février et mai 2020 qui sont antérieurs à la période visée ; lors de la visite d'inspection

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CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00190_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA) de l’Eure à lui verser, d’une part, la somme totale de 6 893,70 euros, représentant la cotisation au titre de l’exercice 2023 de l’assurance multi-périls

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02685_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

que la décision contestée, prise sur le fondement de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, était justifiée par l'existence de circonstances exceptionnelles dans lesquelles étaient mises en péril

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01258_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

en particulier sur le fondement des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, ne peut être engagée pour faute que dans le cas où, à raison de la gravité du péril

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT02510_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

environnement proche, présente une vulnérabilité, soit parce qu'il constitue lui-même une menace pour le secret, soit parce qu'il se trouve exposé à un risque de chantage ou de pressions pouvant mettre en péril

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21950_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

Bentolila, - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique, -et les observations de Me Laffourcade-Mokkadem pour les appelants et celles de Me Petit dit C, substituant le cabinet Goutal Alibert

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CAA

2ème chambre (Juge unique)

DCA_23BX00021_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

hospitalier, qui, aux termes de l'article L. 6143-7 du même code, exerce son autorité sur l'ensemble du personnel de son établissement, peut toutefois, dans des circonstances exceptionnelles où sont mises en péril

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01918_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

Si l'appelant se prévaut du rapport du cabinet Atohm expert du 3 avril 2020 relatif à l'installation électrique des immeubles, qui conclut à l'absence de justification d'un arrêté de péril imminent sur

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01652_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

recours préalable est insuffisamment motivée ; - la maire de la commune a eu un comportement discriminatoire à son égard en proposant sa maison à la vente ; - les suites données à l'arrêté de péril

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04497_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00726_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

Il détermine des périodes de surveillance.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02263_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

Il détermine des périodes de surveillance.

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT01011_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

que l'urgence n'est pas caractérisée ; aucun défaut d'entretien ne peut lui être reproché ; le niveau d'eau de l'étang n'est pas à l'origine de la dégradation de la chaussée ; l'arrêté contesté met en péril

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00997_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

ce permis a été accordé. 10.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00251_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

l'arrêté du 15 juillet 2021 par lequel le maire de Bordeaux a prescrit la réalisation d'office par la commune, aux frais des copropriétaires concernés, des mesures prescrites dans le cadre de l'arrêté de péril

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02695_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

La directrice du centre hospitalier nommée le 8 janvier 2020 a prolongé cette suspension pour deux nouvelles périodes de quatre mois, par décisions du 12 mars 2020 et du 2 juillet 2020, et enfin jusqu'à

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL02867_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

le tribunal, le mur de soutènement en litige ne permet pas d'éviter la chute de matériaux en provenance des fonds riverains sur le chemin du Mas de Balan ; aucune chute de matériaux, de risque ou de péril

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02891_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

accueillant des entreprises, des services collectifs ainsi que des dispositifs d'accompagnement des créateurs d'entreprises agroalimentaires et de soutien technologique à la filière notamment une " pépinière

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