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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01826_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Les personnes ayant subi en Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01025_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Par une requête, enregistrée au tribunal des pensions de Metz le 22 janvier 2019, puis transmise au tribunal administratif de Strasbourg, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04282_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
pension et d'ordonner une expertise médicale.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00424_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
En 2007, elle est placée en position de disponibilité pour convenances personnelles.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02860_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
prévaut l'administration ; - l'article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite a expressément prévu que pouvaient être entièrement cumulées pensions et rémunérations d'activité
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE01274_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
pension nettement inférieur à celui que Mme C aurait perçu si elle avait opté pour le maintien dans son corps d'origine.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00816_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Dans ces conditions, c’est à tort que pour faire droit à la demande de pension de M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03507_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Par un courrier du 30 mars 2022, Mme B a sollicité la requalification de son détachement dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite en application du 1°
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02677_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, en vigueur à la date d'ouverture du droit à pension allégué par le requérant : " Ouvrent droit à
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02903_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Il fait valoir que : Sur les préjudices que la pension militaire d'invalidité a pour objet de réparer : - contrairement à ce qui est soutenu, le capital représentatif de la pension militaire d'invalidité
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL20286_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
E a sollicité une pension militaire d'invalidité.
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00495_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Par un arrêté du chef des services des retraites de l'Etat du 27 avril 2020, un premier titre de pension lui a été délivré. M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02513_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Lorsqu'elle est assortie de la majoration prévue à l'article L. 18 du code, la pension a également pour objet la prise en charge des frais afférents à l'assistance par une tierce personne. 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01931_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
de retraite et de réviser cette pension.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03885_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
. 2.D'une part, aux termes de l'article L. 113-13 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Les personnes mentionnées à l'article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00204_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
pension, celle-ci est répartie également entre les enfants du défunt âgés de moins de vingt-et-un ans. / La pension est payée à chaque orphelin jusqu'à son vingt-et-unième anniversaire.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00205_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
pension, celle-ci est répartie également entre les enfants du défunt âgés de moins de vingt-et-un ans.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00206_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
pension, celle-ci est répartie également entre les enfants du défunt âgés de moins de vingt-et-un ans.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00207_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
pension, celle-ci est répartie également entre les enfants du défunt âgés de moins de vingt-et-un ans.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00208_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
pension, celle-ci est répartie également entre les enfants du défunt âgés de moins de vingt-et-un ans.
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