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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03404_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Mme C, qui détenait en nue-propriété 6 752 actions de la société Groupe Puyricard, et en pleine propriété 64 350 actions de la société Maliverny Finances, les a cédées en 2014.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00689_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
correspondent pas à celles figurant sur les documents d'identité des électeurs concernés ; -les enveloppes comportant la profession de foi d'un candidat doivent être comptabilisées parmi les bulletins nuls
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02356_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
M. et Mme A ont acquis le 20 décembre 2013 la nue-propriété du lot n° 203 d'un immeuble situé rue Paul Louis Lande à Bordeaux, comprenant un appartement et les 89/10 000ème des parties communes de l'immeuble
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02850_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : / () / 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes () ". 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02280_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
code de la sécurité sociale dès lors que leur revenu de l’avant dernière année n’excédait pas le seuil prévu au 1° du III de l’article L. 136-8 du même code, leurs revenus de source française étant nuls
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00801_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
dès lors que les revenus fonciers soumis à l'impôt sur le revenu après la substitution de base légale accueillie par un précédent jugement du tribunal administratif de Grenoble du 29 mars 2018 sont nuls
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02386_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'ils s'engagent à le louer nu
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA05026_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a produit un mémoire, enregistré le 5 décembre 2022, qui n’a pas été communiqué.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT01931_20230209
9 février 2023
9 février 2023
acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'ils s'engagent à le louer nu
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03851_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés le 27 juillet 2021 et le 10 août 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03852_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés le 27 juillet 2021 et le 10 août 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01070_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
199 undecies A du code général des impôts, des réductions d'impôt résultant d'investissements réalisés dans les départements d'Outre-mer par cette société et consistant en l'acquisition de parcelles nues
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04181_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Par des mémoires, enregistrés les 10 janvier 2024, 30 octobre 2024 et 20 mars 2025, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, conclut au non-lieu à statuer
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00036_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Article 3 : Le surplus des conclusions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est rejeté.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02448_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser la somme de 600 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de fouilles à nu injustifiées.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02893_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
que : - la délibération contestée n'a pas été précédée par la réunion de la conférence intercommunale des maires, en méconnaissance de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ; - la version numérique
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01196_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Une entreprise qui exerce une activité civile de location immobilière de locaux nus n'entre dans le champ d'aucune des dispositions de cet article.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00725_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Par deux mémoires enregistrés le 5 août 2021 et le 23 mars 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00975_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
en ZP4b « Axes secondaires » ; l’article 3.2.10, en tant qu’il interdit la publicité numérique en ZP4c « Axes à protéger » ; l’article 3.2.11, en tant qu’il limite à 6 m² la publicité numérique au sein
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01187_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officiellePage 16 sur 1013