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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A, propriétaire exploitante de la pharmacie du Golf, a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du directeur

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA02300_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

Philippe Delage, président de chambre, - Mme Marianne Julliard, présidente-assesseure, - Mme Mélanie Palis De Koninck, première conseillère.

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA02640_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

Par un jugement du 25 avril 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de M.

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA02782_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

Par un jugement n° 2312479 du 20 mars 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de M. B.

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA02970_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

Délibéré après l'audience du 10 septembre 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Marianne Julliard, présidente de la formation de jugement, - Mme Marie-Isabelle Labetoulle, première conseillère, - Mme Mélanie

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL20823_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B A C épouse D, à Me Mélanie Baudard et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01370_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

A B, à Me Mélanie Baudard et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. Fait à Toulouse, le 28 septembre 2023.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA03402_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

Par deux mémoires, enregistrés les 15 novembre et 13 décembre 2024, la commune de Saint-Gilles, représentée par Me Merland, persiste dans ses précédentes conclusions.

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL04735_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

Par un mémoire enregistré le 4 avril 2023, l'union départementale scolaire et d'intérêt social des Pyrénées-Orientales, représentée par Me Merland, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00318_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

Diard, rapporteur public, - les observations de Me Souici, représentant l'appelant, - les observations de Me Merland, représentant la commune de Nîmes, - et les observations de Me Boillot, représentant

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT01880_20240105

Admin. Appel

5 janvier 2024

nuisances sonores auxquelles elles pourraient être exposées seront limitées par la configuration de ces propriétés, comportant jardins, arbres, clôtures, annexes, l'édification par le pétitionnaire d'un merlon

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT03297_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

transmettait la demande indemnitaire à la communauté d'agglomération Saint-Lô Agglo, propriétaire de l'ouvrage et, d'autre part, qu'il avait proposé au conseil municipal de procéder à la réalisation d'un merlon

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA03896_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

En se bornant à soutenir que la circonstance que les tickets de caisse produits pour les dépenses telles celles exposées auprès des sociétés Leroy Merlin, Relais Parc Monceau, ou BetB Hôtels ne mentionnent

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00907_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

néanmoins que les travaux ont emporté suppression de végétaux constitutifs de haies brise-vent, ils n'établissent toutefois pas que l'ouvrage de protection édifié par le département, en l'occurrence un merlon

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00137_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

faire évoquer un processus embolique ; - le taux de perte de chance de 45 % retenu par le tribunal est insuffisant et doit être porté à 50 % dès lors que l'expert a répondu à leur dire qu'un niveau médian

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA03079_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

, parmi les différents points de comparaison mentionnés par le service dans la proposition de rectification, du taux de 6 % finalement retenu, faisant notamment valoir que si ce taux constituait la médiane

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA03081_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05777_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

insuffisamment motivé que les premiers juges ont écarté les méthodes alternatives de reconstitution qu'elle propose, reposant soit sur l'exclusion des paiements par carte bancaire, soit sur la valeur médiane

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CAA

3ème chambre

DCA_20PA03811_20220420

Admin. Appel

20 avril 2022

Le 20 décembre suivant, une fistule entéro-vaginale a été mise en évidence, qui a nécessité la réalisation d'une intervention chirurgicale, le 24 décembre, consistant en une laparotomie médiane pour

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01657_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

enregistrement, la commission départementale de conciliation des Hautes-Alpes a, dans son avis du 3 octobre 2017, déterminé la valeur vénale des biens litigieux en tenant compte, non pas du prix de marché médian

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