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AND · OR · NOT · "…"Juge des référés
ORCA_24DA01671_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
A C, représenté par Me Marion Vergnole, demande à la cour : - de rejeter la requête du préfet du Nord ; - d'annuler la décision du 2 mai 2024 ; - d'enjoindre, sous astreinte, au préfet d'enregistrer
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