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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03407_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
LORRAIN La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02157_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
une requête enregistrée le 5 juillet 2019, sous le n° 19NC02157, et trois mémoires enregistrés les 12 août 2021, 16 septembre 2021 et 14 septembre 2022, la commune d'Heillecourt, représentée par Me Loctin
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00587_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
travaillé au sein de la société Astuce Service en qualité d'agent de sécurité de février à novembre 2019 ainsi qu'au mois de septembre 2020, pour le compte de la société Activités de sécurité privée de Lorraine
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01848_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Elle a d'ailleurs subi une opération chirurgicale à l'institut de cancérologie de Lorraine au mois de septembre 2023.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02836_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Tout étranger souhaitant entrer en France dans le but d'y séjourner pendant une période d'une durée supérieure à trois mois doit se faire préalablement délivrer D une autorité française sur son document
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00408_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
conditions, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision contestée a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations précitées une atteinte disproportionnée aux buts
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03995_20230223
23 février 2023
23 février 2023
C ont été pris dans le but exclusif de préserver le bon fonctionnement du service public.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06615_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
La présidente de la formation de jugement a dispensé Mme Lorin, rapporteure publique désignée en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative, de prononcer des conclusions à l'audience
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02593_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Ce but n’est pas respecté si l’octroi de la soulte n’est manifestement pas nécessaire à une opération de restructuration d’entreprises mais est en réalité uniquement motivé par la volonté de l’apporteur
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01258_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lorin, - les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public, - et les observations de Me Weiss, représentant M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01183_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
titre de séjour présentée sur le fondement du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la reconnaissance de paternité a été souscrite dans le but
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06677_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
: " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00479_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
à trois mois ne sont pas remplies, ainsi que le séjour en France dans le but essentiel de bénéficier du système d'assistance sociale.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02249_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant à la maîtrise de l'occupation des sols édictées par le
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00372_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
LORRAIN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02376_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
LORRAIN La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03098_20240213
13 février 2024
13 février 2024
En vérifiant le respect de cette condition, dans le seul but de pouvoir utilement statuer sur l'action dirigée contre l'ONIAM sur le fondement de la solidarité nationale dont il est compétemment saisi,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00110_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
première carte de séjour en qualité d'étudiant, en justifiant de son inscription en première année de licence langues, littératures et civilisations étrangères, option espagnole, à l'université de Lorraine
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00095_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
la requérante en France, la préfète du Bas-Rhin n'a pas, en adoptant l'arrêté en litige, porté au droit de Mme B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01528_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
à acquérir pour ensuite coordonner et contrôler la gestion et l'exploitation desdits lots en vue de leur revente, et plus généralement de fournir tous les services requis au titre du contrat, dans le but
Source officiellePage 16 sur 19