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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01580_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
règles de calcul dérogatoires de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elles prévoient s'appliquent aux opérations de cession de terrains à bâtir qui ont été acquis en vue de leur revente et ne s'appliquent donc
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02051_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Il constitue donc une demande nouvelle irrecevable en appel, comme le fait valoir le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. La circonstance que les pièces sur lesquelles M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03049_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Par suite, la commune de Monferran-Savès ne justifie pas d'un intérêt pour poursuivre l'annulation de ce jugement et son appel incident en ce sens ne peut donc être accueilli.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01999_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Les premiers juges n'ont donc pas méconnu l'article R. 741-2 du code de justice administrative. 4.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01109_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Le préfet de la Gironde n'a donc pas méconnu ces dispositions en prononçant son éloignement le 4 août 2023. 8.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01432_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
métaux précieux ; enfin, les refrappes ne peuvent correspondre à la définition fiscale de l'or d'investissement dès lors que ces pièces n'ont jamais eu cours légal dans leur pays d'origine et ne peuvent donc
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06082_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
B et des quatre-vingt-douze contrôleurs des douanes et droits indirects promus au titre de l'année 2019 au grade de contrôleur de 1ère classe des douanes et droits indirects au titre de l'année 2019, dans
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02904_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 9.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00018_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
demeurant l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d’asile n’ont pas constaté que l’intéressé justifiait d’une protection en Afrique du Sud ; le tribunal a donc
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00957_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Laurence Stenger, première conseillère, - et les conclusions de Mme A, Mosser rapporteure publique.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01122_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
M. et Mme C ne peuvent donc utilement se prévaloir de la dénaturation des faits qu'auraient commise les premiers juges pour prononcer l'annulation du jugement attaqué. 3.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02204_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
La conviction du juge se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 6.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02280_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
sont en lien avec l’accident de service du 8 décembre 2015 ; - à supposer que les arrêts de travail soient en lien avec l’accident de service de 2008, ils sont bien imputables au service et doivent donc
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02688_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Laurent Pouget, président, Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, présidente-assesseure, M. Manuel Bourgeois, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 3 juillet 2024.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01704_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Laurent, secrétaire général ; - l'arrêté du préfet est insuffisamment motivé et se trouve entaché d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation dès lors que l'intérêt supérieur de ses enfants
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03382_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Par ailleurs, les analyses effectuées sur un lot de rillettes de porc destiné à l'export et un lot de pâté landais ont confirmé la présence, dans ces lots et donc au sein de l'établissement, de la bactérie
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00730_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
préalables à la signature d'un contrat ne peut jamais donner lieu à l'indemnisation des bénéfices escomptés de la signature dudit contrat, en raison de l'absence de droit à la signature du contrat et donc
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02975_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
que ses collègues fonctionnaires et qu'il est assimilé à un fonctionnaire au sein de l'ONF sont sans incidence sur la légalité de la décision de ne pas lui accorder la majoration qu'il sollicite, et donc
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00041_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Les espaces bâtis de part et d'autre profitent ainsi à la fois d'une très bonne accessibilité et d'une grande visibilité, donc d'une importante attractivité.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00216_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
des dispositions de l'article R. 612-6 du code de justice administrative et ont accueilli le moyen par lequel Mme A soutenait qu'elle n'était pas inapte à l'exercice de toutes fonctions et ne pouvait donc
Source officiellePage 16 sur 59