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Délibéré après l'audience du 30 mai 2024, où siégeaient : - Mme Fedi, présidente de chambre, - Mme Rigaud, présidente assesseure, - M. Danveau, premier conseiller.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01118_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 20 avril 2022, 1er juillet 2022 et 25 septembre 2023, la commune de Lamanon, représentée par Me Gautelier, demande à la cour

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02566_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

Par une proposition de rectification en date du 28 juin 2017, l'administration a considéré que ces résultats rehaussés avaient été distribués à M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03693_20220919

Admin. Appel

19 septembre 2022

Par un jugement n° 1801199 du 28 juillet 2020, le tribunal administratif de Bastia a condamné M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01137_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

Mme B, ressortissante comorienne née le 6 juillet 1985, déclare être entrée en France le 5 septembre 2017.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01275_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

et de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA03373_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

Considérant ce qui suit : Par un arrêté en date du 1er juillet 2025, le président du conseil d’administration du SDIS du Var a infligé à M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01744_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Délibéré après l'audience du 27 juin 2024 où siégeaient : - Mme Fedi, présidente de chambre, - Mme Rigaud, présidente-assesseure, - M. Mahmouti, premier conseiller.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02037_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

La société soutient que son gérant a livré cette bouteille en mains propres à la société Cep'Age le 25 juillet 2013 mais que le transport et la chaleur l'ayant endommagée, le client l'aurait refusée et

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02038_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

Le requérant expose qu'il a, en sa qualité de gérant de la société, livré cette bouteille en mains propres à la société Cep'Age le 25 juillet 2013 mais que le transport et la chaleur l'ayant endommagée

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00267_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

Il ressort toutefois des pièces du dossier que, le 21 juin 2016, M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02834_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00293_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 février 2025 et le 3 juin 2025, M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00406_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2025, le préfet de police des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02951_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

En outre, s’il a bénéficié, du 21 juin 2018 jusqu’au 20 juin 2021, d’un titre de séjour portant la mention « travailleur saisonnier », dont il est constant qu’il ne l’autorisait à ne séjourner en France

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01596_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 juin 2022, M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01180_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

B a présenté une première demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle qui a été rejetée pour caducité par décision du 28 juin 2024.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02113_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

B expose avoir formé contre l'arrêté pris le 27 juin 2023 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour n'a pas d'effet suspensif.

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2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02159_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

A, représenté par Me Bacha, a produit un mémoire, enregistré le 19 juin 2025, qui n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

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2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02231_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

La requérante relève appel du jugement du 16 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 2.

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