E B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2021 par lequel la préfète de la région Grand Est préfète du Bas-Rhin a décidé son transfert aux autorités autrichiennes

Par un mémoire en réponse au moyen d'ordre public enregistré le 23 novembre 2023, la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, conclut au non-lieu à statuer. M.

La requête a été communiquée à la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire en défense enregistré le 31 janvier 2024, la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de sa requête. Elle soutient que le moyen invoqué par M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2022 par lequel la préfète de la région Grand

tribunal administratif de Strasbourg l'exécution du jugement n° 2202807 du 26 juillet 2022, par lequel le tribunal, d'une part, a annulé l'arrêté du 31 janvier 2022 par lequel la préfète de la région Grand-Est

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance

Toutefois, la pièce qu'elle produit, au demeurant peu probante, mentionne comme adresse mél celle du service des impôts des particuliers (SIP) de Grande-Terre Nord.

Par des arrêtés du 18 mars 2022, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, d'une part, a ordonné le transfert de M.

Le 8 octobre 2020, la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin a refusé de l'admettre au séjour et l'a obligé à quitter le territoire français.

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 21 mars 2023 par lequel la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, a refusé de lui délivrer un certificat de résidence

Mme Kherchouche, greffière principale des services judiciaires, en poste au tribunal de grande instance de Rouen devenu tribunal judiciaire de Rouen, a demandé l'annulation de la décision du 14 octobre

Mme B, en poste au tribunal de grande instance - devenu tribunal judiciaire - de Rouen, a accédé au grade de greffière principale le 1er janvier 2015.

En outre, si la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, a décidé d'assigner à résidence M.

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 8 septembre 2021 par lequel la préfète de la région du Grand Est, préfète du Bas-Rhin, a ordonné le transfert de M.

B F a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2021 par lequel la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités allemandes

Par un mémoire en défense enregistré le 20 décembre 2023, la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A D B C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 3 août 2023 par lesquels la préfète de la région Grand-Est