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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA06141_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Par un arrêté du 21 septembre 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une carte de résident, a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02350_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le ays de destination.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02690_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2024 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai,
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03668_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00780_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Par un arrêté du 25 janvier 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l’a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA02183_20260213
13 février 2026
13 février 2026
B..., le préfet de la Seine-Saint-Denis a rappelé que l’intéressé s’était maintenu sur le territoire français en dépit d’une précédente obligation de quitter le territoire français, qui lui avait été notifiée
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02057_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
A la suite de ce réexamen, le préfet de la Seine-Saint-Denis a, par un arrêté du 10 juin 2022, rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai et a prononcé
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00428_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
A C a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler, d'une part, l'arrêté du 7 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02288_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02509_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
C A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 août 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00635_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
national des psychothérapeutes. / L'inscription est enregistrée sur une liste dressée par le directeur général de l'agence régionale de santé de leur résidence professionnelle ou à Saint-Barthélemy, à
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01286_20240220
20 février 2024
20 février 2024
objet de décrire son état de santé et d'indiquer l'existence d'antécédents psychiatriques avant 2015 et l'imputabilité au service de son état de santé actuel.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03968_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Saint-Macary, - et les conclusions de Mme Jayer, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01198_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Elle soutient que son enfant français réside sur la partie française de l'île de Saint-Martin ; elle remplit ainsi les conditions fixées par le 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01686_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
D... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 4 mars 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01569_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
C A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 février 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01905_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, dans le cadre d'une entreprise exerçant
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00433_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
B... a sollicité l’octroi de la nationalité française. Par une décision du 12 mai 2021, le préfet de Seine-Saint-Denis a ajourné sa demande pour une durée de deux ans.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02093_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Par un arrêté du 16 août 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00916_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
François d'Assise, Saint François Régis, A Emilie, A Famille, A D, A Jeanne d'Arc, Saint Jean Baptiste de La Salle, A Odile et association de gestion Assomption A-Thérèse font appel de l'ordonnance n°
Source officiellePage 16 sur 827