Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03277_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
d'une interdiction de retour sur le territoire français.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00542_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 14.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01117_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ".
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00404_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 25 juin 2021 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX02643_20250227
27 février 2025
27 février 2025
D B et Mme A B C, ressortissants angolais respectivement nés les 7 avril 1987 et 5 juin 1989, déclarent être irrégulièrement entrés sur le territoire français le 4 mars 2018.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01721_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00554_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2022, et un nouveau mémoire, enregistré le 5 avril 2022, la fédération française de football (F.F.F.), représentée par Me Boulanger, conclut aux mêmes fins que
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00561_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2022, et un nouveau mémoire, enregistré le 5 avril 2022, la fédération française de football (F.F.F.), représentée par Me Boulanger, conclut aux mêmes fins que
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01330_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
supermarché « Carrefour Market », situé à 1,4 kilomètre du centre-ville de Rue, de 2100 m2 à 2957 m2, après démolition d’un ancien garage, pour créer, rénover ou développer le rayon fruits et légumes, la boulangerie
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00666_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
mûriers, avenue de la vieille bastide, rue des arbousiers, allée des tilleuls, allée des oliviers, allée des amandiers, allée des magnolias, allée des camélias, traverse des quatre vents, rue Emile Bouron
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00219_20250227
27 février 2025
27 février 2025
D'une part, par un décret du 3 août 2018, publié au Journal officiel de la République française le lendemain, M.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00179_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'Office français de l'immigration et de l'intégration a produit des pièces et présenté des observations les 15 mars 2024 et 8 avril 2024.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00071_20260203
3 février 2026
3 février 2026
C... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du 8 novembre 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22149_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Par un arrêté du 5 février 2021, la préfète du Tarn a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00029_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Par son avis du 29 mars 2021, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a estimé que l'état de santé de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00702_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 14.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00878_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Jean-François Papin, premier conseiller, - les conclusions de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02009_20230206
6 février 2023
6 février 2023
La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ayant été publiée au Journal officiel de la République française du 24 novembre 2018 et la présente demande de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01525_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 2.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04798_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
fiscalement intégré et que l'intention libérale de la société n'est pas démontrée ; - les frais de mission et de réception versés par la société Compagnie financière métropolitaine et Compagnie française
Source officiellePage 16 sur 17