AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02115_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
En premier lieu, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de ce que cette décision serait insuffisamment motivée par adoption des motifs retenus par les premiers juges. 9.
Source officiellePage 16 sur 3399
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02872_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Ce moyen est donc écarté. 4.
Source officielle