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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01174_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l’article L. 480-2 du code de l'urbanisme : « Dès qu'un procès-verbal relevant de l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été dressé, le maire peut également
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03194_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
observés sur l'immeuble situé 65 avenue de la République à Aubervilliers, émette un avis sur les risques qu'il représente, dise si l'immeuble présente un péril grave et imminent, et, le cas échant, dresse
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01508_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
d'un acte de naissance établi le 30 mai 2018 par l'officier d'état civil du bureau secondaire de la commune de N'Djili, ville de Kinshasa, portant en marge la mention selon laquelle cet acte a été dressé
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01912_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
D E, ont été produits, devant l'autorité consulaire et la commission de recours, les copies littérales des actes de naissance de Daouda et Papa E dressés le 31 décembre 2003 par l'officier d'état civil
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01973_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Il ressort des pièces du dossier que ces jugements supplétifs, de même que les actes de naissance dressés en transcription de ces jugements, ont été communiqués, en réponse à une demande de levée d'acte
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02501_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Par ailleurs, les mentions des nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance de l'intéressée qui figurent dans les actes dressés en 1998 et 2018 concordent, de même que les mentions des nom, prénom, domicile
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02669_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
D C n'est pas établie dès lors que son acte de naissance, " dressé le 10 septembre 1947 sans en-tête () porte un cachet des autorités centrafricaines et n'est pas signé par le déclarant ", et, d'autre
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03833_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
par lequel le maire d'Avignon l'a mise en demeure de procéder, dans un délai d'une semaine, à l'étaiement de la voûte du canal de Vaucluse sur toute la partie traversée par les racines de l'if qui se dresse
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL02992_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
D'une part, il résulte de ces dispositions que, dans le but de renforcer le respect des règles d'utilisation des sols et des autorisations d'urbanisme, le législateur a entendu, que, lorsqu'a été dressé
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01457_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Après qu'un procès-verbal de contravention de grande voirie eut été dressé le 30 mai 2017, le préfet des Alpes-Maritimes a déféré la SCI Cap Rochers et Mme C, représentante légale de la société, comme
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA02947_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil de prescrire une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative aux fins pour un expert acousticien de dresser
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00272_20250214
14 février 2025
14 février 2025
du 28 mai 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique a suspendu le versement à leur profit d'une aide personnelle au logement, à la suite d'un constat de non-décence dressé
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00958_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Il résulte du procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 22 octobre 2020 par l'officier de port adjoint du port de Dieppe, agent assermenté conformément à l'article L. 5331-11 du code des
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01619_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Il résulte du procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 28 décembre 2018 par l'officier de port adjoint de service à la capitainerie du port de Dieppe, agent assermenté conformément à l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00450_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
B a déclaré, lors de son audition le 8 février 2024, être " domicilié " à Dreux, il a aussi indiqué qu'il avait déposé une demande de titre de séjour à Dreux " car on m'a dit que c'était plus rapide là-bas
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02883_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Elle soutient que : - la décision en litige est entachée d’un vice de procédure tiré de l’absence de compte rendu de visite dressé contradictoirement ; contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, un tel
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02884_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Il soutient que : - la décision en litige est entachée d’un vice de procédure tiré de l’absence de compte rendu de visite dressé contradictoirement ; contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, un tel
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02353_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Un procès-verbal de contravention de grande voirie, notifié par voie d'huissier le 1er septembre 2021, a été dressé le 9 août 2021 à l'encontre de la SARL Nayss Jet pour avoir occupé sans autorisation
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02479_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
demande d'asile, laquelle est en outre corroborée par la naissance durant cette période de leurs deux enfants en 2003 et 2006 ; - l'identité de Mme A est établie par son acte de naissance, qui a été dressé
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01005_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes du paragraphe 2311, relatif au rapport dressé par l'autorité compétente : " Ce rapport, qui constitue le document de base du dossier disciplinaire, doit contenir un exposé détaillé des faits
Source officiellePage 16 sur 160