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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA01438_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le décret n° 90-680 du 1er août 1990 ; - le décret n° 2003-1260 du 23 décembre 2003 ; - le décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 ;
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01439_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le décret n° 90-680 du 1er août 1990 ; - le décret n° 2003-1260 du 23 décembre 2003 ; - le décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 ;
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04833_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 12 avril 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00315_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
du 5 avril 1990 compte tenu de l’abrogation des articles 1 et 2 de ce décret par l’article 39 du décret de 2008, sauf à méconnaître le principe de non-rétroactivité ; - le titre exécutoire n’a pas indiqué
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00312_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Aux termes de l'article 3-19 du décret du 30 mars 2020 relatif au mois de janvier 2021 : " I. - A. - Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret, n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00313_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Aux termes de l'article 3-19 du décret du 30 mars 2020 relatif au mois de janvier 2021 : " I. - A. - Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret, n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21988_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
- le décret n°780-2006 du 3 juillet 2006, dans sa version issue du décret n°2015-1386 du 30 octobre 2015 ; - le décret n° 2104-1750 du 30 décembre 2014 ; - le décret n°2015-1386 du 30 octobre 2015
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01414_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2022, la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02564_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 94-447 du 27 mai 1994 ; - le décret n° 2009
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03446_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
A a pu régulièrement représenter le ministre en défense par application du décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement. M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00613_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2023, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01616_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 ; - le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 ; - le décret n° 2015-1386 du 30 octobre 2015 ; - le code
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04632_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04633_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04637_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04643_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04644_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04659_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04684_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00911_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Vu : - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; - le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 ; - le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ; - l'arrêté
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