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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT00247_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
G A dans sa requête, énoncés ci-dessus, que la décision contestée née le 14 novembre 2022 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est entachée d'illégalité.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01904_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Coiffet, président de la formation de jugement, - M. Pons, premier conseiller, - Mme Bougrine, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 mai 2025.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03599_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'incompétence de son auteur ; - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - la décision contestée est entachée d'un vice de procédure
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04543_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
B est entré en France à l'âge de neuf ans, accompagné de sa mère et de son frère, dans un contexte de violences conjugales.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01885_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Ces faits et leur caractère fautif ne sont pas contestés.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00789_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
, sauf s’il traduit la méconnaissance par l’intéressé d’une obligation découlant de ce contrat. 7.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02047_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Coiffet, président, - Mme Gélard, première conseillère, - M. Pons, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 26 mars 2024. Le rapporteur, F.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01448_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, d'abord, que la décision contestée, pour refuser à M.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00990_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Sur l'exception de non-lieu à statuer sur l'arrêté contesté : 2.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03483_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Saisie d’un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a, à son tour, implicitement
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01912_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Le préfet du Nord a produit en première instance l'arrêté contesté du 18 juillet 2022 comportant la signature de M.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00299_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
A défaut, la pension est concédée pour trois ans et peut être convertie en pension définitive dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04068_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Il soutient que : - l'arrêté contesté est fondé sur des faits matériellement inexacts ; - l'existence ou non d'une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics exigée par
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02055_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Ainsi, la mesure contestée n'excède pas ce qu'exige la réalisation des objectifs poursuivis et présente ainsi un caractère adapté. 7. Enfin, la charge imposée à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05193_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Elle a vainement contesté ce rejet devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) qui a statué le 25 mars 2024.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00241_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Coiffet a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00763_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
d'engagement est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation : . l'administration s'est contentée de lui refuser le renouvellement de son contrat au seul motif de l'absence de qualification de chef
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04762_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Ainsi, en se bornant à se prévaloir, sans autre précision, de la limitation des droits de pêche dans le contexte des confinements décidés pour lutter contre la pandémie de covid-19 et des phénomènes d'anoxie
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03693_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Il ressort des pièces du dossier, et n'est pas contesté par M.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00722_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Par ailleurs, il n’est pas contesté que M. E... ne portait pas sa tenue de service le 12 décembre 2019.
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