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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01634_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Tout tiers à une convention d'occupation du domaine public conclue sur le fondement de ces dispositions, susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01323_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Affectés de façon exclusive à l'enseignement de la conduite ; / e.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03588_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
temporaire, pour une durée maximale d'un an, ou de façon définitive ". 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00455_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 février et 17 et 21 août 2023, la SA MIRANDA, représentée par Me Belliart, demande à la Cour : 1°) de réduire de façon
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01868_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Il en va toutefois différemment lorsque les associés qui jouent un rôle prépondérant ou bénéficient principalement des activités de la société sont des personnes se livrant elles-mêmes de façon habituelle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02467_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
à permettre au contribuable de formuler ses observations de façon entièrement utile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01025_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
D'autre part, il est constant que le chemin de la Taie est un chemin rural. Il ressort des pièces du dossier qu'il constitue la voie de desserte du terrain d'assiette du projet litigieux.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00545_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
mis en place respecte les dispositions applicables qui ne prévoient aucun formalisme particulier ; le planning établi, corrigé le cas échéant par les salariés, est fiable, ainsi que cela a pu être constaté
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02895_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
droit d'être entendu n'implique alors pas, ainsi que le rappelle le point 6 du jugement contesté, que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04645_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
En deuxième lieu, il est constant que M. B s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement en date du 1er août 2019 et s'est maintenu sur le territoire français de façon irrégulière.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02536_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Par ces éléments qui consistent en des demandes de renseignements et révèlent des intentions auxquelles la préfecture n'a donc répondu que de façon indicative, elle ne justifie pas avoir effectivement
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_21VE02778_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
, le coût et la durée probable de réalisation et de procéder, à l'issue des travaux, à toutes constatations relatives à l'état desdits immeubles, ouvrages et réseaux, de déterminer, le cas échéant, les
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00921_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
La commune de Chalindrey relève appel du jugement du 28 janvier 2021 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, après avoir constaté un non-lieu à statuer à hauteur de 117 euros, rejeté
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04431_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
mairie, adresse au demandeur ou à l'auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, dans le cas prévu par l'article R. 423-48, un échange électronique, indiquant, de façon
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01370_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Lors de ce contrôle, l’administration a constaté que la société avait émis des chèques et des virements au profit des requérants pour un montant de 78 708 euros en 2015 et de 100 290 euros en 2016.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04267_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Ce n'est que si ces conditions préalables sont remplies que le préfet, sous le contrôle juridictionnel de l'erreur manifeste, doit prendre en compte la situation de l'intéressé appréciée de façon globale
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02928_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Il est constant que M. B réside de manière habituelle en France au moins depuis 2010.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02966_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Il ressort des pièces du dossier que si Mme B... est entrée en France à l’âge de seize ans et huit mois, elle n’a été scolarisée de façon continue en France qu’à compter du mois de septembre 2017, soit
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00225_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
service survenu le 16 avril 2019 ; . évaluer ses préjudices corporels qui sont directement imputables à cet accident de service, en précisant sa date de consolidation et son taux d'IPP ; . d'une façon
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01687_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
du code rural et de la pêche maritime : " Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications de limites indispensables à l'aménagement :( ) 5° De façon
Source officiellePage 16 sur 181